Traduction de «complaints commissioner could only » (Anglais → Français) :

The only ways of resolving a problem are to lodge a complaint with the Commission, which could lead to infringement procedures against a Member State, or litigation at national level.
Pour résoudre un problème il n'existe que la possibilité d'une plainte auprès de la Commission qui pourrait mener à une procédure d'infraction contre un État membre ou celle de la poursuite des procédures au niveau national.

The draft code before you proposes that the ethics commissioner would receive a complaint only from a parliamentarian and that complaint could only come from a parliamentarian belonging to the same House.
Le projet de code propose que le commissaire à l'éthique reçoive seulement les plaintes des parlementaires, chaque plainte ne pouvant de surcroît provenir que d'un parlementaire appartenant à la même Chambre.

The New Democrats members on the committee proposed 18 amendments to help strengthen the bill and make it conform to not only the necessities of good legislation but also the dictates of previous commissions and the requests of very informed respected people who were knowledgeable about the RCMP, such as former RCMP complaints commissioner Paul Kennedy, groups such as the Supreme Court of Canada and people like Justice O'Connor, who made recommendations in the aftermath of the Arar inquiry as to how the RCMP could improve its standards.
Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la foulée de l'affaire Arrar.

This a step forward since the complaints commissioner could only make suggestions at the time.
Il s'agit d'un pas en avant, car le commissaire aux plaintes ne pouvait faire que des suggestions à l'époque.

– But who decided that Commissioner Šemeta could have three questions and Commissioner Rehn could only have one question?
– (EN), Mais qui a décidé que le commissaire Šemeta pourrait répondre à trois questions et que le commissaire Rehn ne pourrait en avoir qu’une?

Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.
À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.

First of all, in terms of what the air travel complaints commissioner used to do in reporting, it's important to understand that the air travel complaints commissioner, when he was reporting semi-annually to Parliament, was only reporting on complaints received.
D'abord, en ce qui concerne les rapports préparés au sujet des plaintes par le commissaire, il faut savoir que lors de son rapport semestriel au Parlement, il n'était question que des plaintes reçues.

32. Calls on the Commission to provide specific data on compliance with time-limits as set out in its internal Manual of Operational Procedures, which could only be obtained informally; reiterates the importance of setting deadlines from the date of registration of a complaint for providing the complainant with an answer and for sending out a letter of formal notice;
32. demande à la Commission de fournir des données précises sur le respect des délais établis, comme prévu dans son manuel interne de procédures opérationnelles, disponible officieusement seulement; réaffirme l'importance de fixer des délais, à partir de la date d'enregistrement d'une plainte, pour répondre au plaignant et envoyer la mise en demeure;

31. Calls on the Commission to provide specific data on respect for deadlines as set out in its internal Manual of Operational Procedures, which could only be obtained informally; reiterates the importance of setting deadlines from the date of registration of a complaint for providing the complainant with an answer and for sending out a letter of formal notice;
31. demande à la Commission de fournir des données précises sur le respect des délais établis, comme prévu dans son manuel interne de procédures opérationnelles, disponible officieusement seulement; réaffirme l'importance de fixer des délais, à partir de la date d'enregistrement d'une plainte, pour répondre au plaignant et envoyer la mise en demeure;