Traduction de «complaints about incidents where airlines » (Anglais → Français) :

We need to introduce into the regulation a means whereby passengers can file complaints about incidents where airlines wish to conceal damage to aircraft or exceptional situations.
Nous devons inclure dans le règlement un mécanisme qui permette aux passagers de porter plainte pour des incidents lors desquels les compagnies aériennes tentent de dissimuler des problèmes techniques ou autres circonstances exceptionnelles.

14. Over sixty replies presented the views of airlines, passengers and consumers, airports, travel agents and disabled people [17]. To simplify the full and well-argued responses, the following emerged as the main issues for Community policy: uncertainty about airlines' contracts and conditions of carriage [18]; their possible imbalance in favour of airlines; treatment of passengers when flights are delayed; information for passengers in different forms; the treatment of disabled people; complaints and redress.
14. Plus de soixante réponses ont été reçues, présentant les points de vue des compagnies aériennes, des voyageurs et des consommateurs, des aéroports, des agents de voyage et des handicapés [17] Pour simplifier ces réponses complètes et bien argumentées, voici les principaux problèmes relevés en rapport avec la politique communautaire: incertitude concernant les contrats des compagnies aériennes et les conditions de transport [18] ainsi que leur déséquilibre éventuel en faveur des compagnies aériennes; traitement réservé aux voyageurs dont le vol est retardé; information des passagers sous diverses formes; traitement réservé aux personnes handicapées; plaintes et réparation des préjudices.

52. Even with such improvements, airlines and passengers will disagree about the settlement of some complaints, and it is often not worth a passenger's while to take the matter to court.
52. Malgré ces améliorations, la résolution de certains litiges sera toujours source de conflits entre compagnies et passagers.

Most complaints were about clothing and footwear, airline tickets and information and communication technology goods.
La plupart des plaintes portaient sur des articles d'habillement et des chaussures, des billets d'avion et des produits des technologies de l'information et des communications.

4. After consultation with the competent authority and market operator concerned, the single point of contact shall inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, to enable members of the public to mitigate risks to themselves arising from the incident or where the market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.
4. Après avoir consulté l'autorité compétente et l'acteur du marché concernés, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsque qu'il estime que cette information est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, pour permettre à la population d'atténuer les risques auxquels elle pourrait être exposée en raison de l'incident ou lorsque l'acteur du marché touché par un incident refuse de résoudre sans délai injustifié à une vulnérabilité structurelle grave liée à cet incident.

4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.
4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours , ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.

4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.
4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.

the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought.
les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s’il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes.

– (NL) Madam President, Commissioner, my question was, in fact, whether the Commission intends in future to send investigation teams to Turkey as soon as there are complaints about incidents of torture in that country.
- (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ma question visait en réalité à savoir si la Commission a l’intention d’envoyer à l’avenir des équipes d’enquête en Turquie dès qu’une plainte est émise à propos de cas de tortures dans ce pays.

2. Where there are indications of non-compliance of the fixed installation, in particular, where there are complaints about disturbances being generated by the installation, the competent authorities of the Member State concerned may request evidence of compliance of the fixed installation, and, when appropriate, initiate an assessment.
2. Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité de l'installation fixe, notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites par ladite installation, les autorités compétentes de l'État membre concerné peuvent demander la preuve de la conformité de l'installation fixe et, s'il y a lieu, mettre en route une évaluation.