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Traduction de «can file complaints about incidents where airlines » (Anglais → Français) :

We need to introduce into the regulation a means whereby passengers can file complaints about incidents where airlines wish to conceal damage to aircraft or exceptional situations.

Nous devons inclure dans le règlement un mécanisme qui permette aux passagers de porter plainte pour des incidents lors desquels les compagnies aériennes tentent de dissimuler des problèmes techniques ou autres circonstances exceptionnelles.


Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.


To limit yourself.I'd rather keep it open, where we as a committee, and you and I as backbench members, can call a minister before us at a committee and seize the day, armed with the complaints commissioner's document in your hand, and demand of the minister that he do something about an obvious problem that even the complaints ...[+++]

De nous limiter nous-mêmes.Je préfère garder un mécanisme tel que nous, en tant que comité, et vous et moi comme simples députés, pouvons convoquer un ministre et, avec le rapport du commissaire aux plaintes en main, exiger qu'il fasse quelque chose pour régler un problème évident, systémique, existant dans une compagnie aérienne donnée, de l'avis du commissaire aux plaintes.


21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the ...[+++]

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the ...[+++]

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the ...[+++]

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à d ...[+++]


There is no independent secretariat where citizens can file complaints about the failure to enforce effective laws, and the government voted against the environmental bill of rights that I tabled in the House, which would have enacted in this country the very rights it is pretending to accord and hold out to Jordan that it offered to Canadians.

Pourtant, le gouvernement canadien n'a pas plus incorporé les mesures portant sur l'environnement ou la main-d'oeuvre cette fois-ci que les autres fois; ces éléments font encore partie d'accords séparés et impossibles à appliquer. Pire encore, il n'existe pas de secrétariat indépendant où les citoyens peuvent déposer des plaintes quand les lois ne sont pas respectées, et le gouvernement a voté contre la charte des droits environne ...[+++]


We've had situations where I'm not talking necessarily about a particular type of lawsuit an current employee files a human rights complaint, and we've had situations where certain internal departments that hold the information.For example, the complaint is based on a failure to accommod ...[+++]

Nous avons vu des situations où — je ne parle pas nécessairement d'un particulier — un employé dépose une plainte pour violation des droits de la personne et où un service interne possédant les renseignements.Par exemple, mettons que la plainte porte sur un défaut d'accommodement, ou plus précisément, sur un trouble médical et que le service d'hygiène professionnelle refuse de divulguer l'information à l'employeur pour lui permettre de se défendre, l'employeur étant personnifié par un service de relations de travail, ou quiconque s'occupe de défendre l'employeur dans une telle ...[+++]


We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom h ...[+++]

Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes civiles indépe ...[+++]




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Date index: 2025-05-14
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