Vertaling van "competitors through cross-licensing " (Engels → Frans) :

The Commission will investigate in particular whether the transaction could lead to a reduction of competition in these markets, taking into account the existing links between the few worldwide competitors through cross-licensing and through research and development cooperations.
L'enquête de la Commission visera notamment à déterminer si l'opération est susceptible d'entraîner une réduction de la concurrence sur ces marchés, compte tenu des liens qui existent, par le jeu des licences réciproques et des coopérations en matière de recherche et développement, entre les rares concurrents présents au niveau mondial.

When the usual licensed importers, principally Bayer, reported early this year that they were short of a supply, Red Cross and others, like physicians, then asked Health Canada to permit, through the special measures programme, an American manufacturer without a license to import—but with an approved product—and bring albumin into Canada.
Quand les habituels importateurs licenciés, surtout Bayer, ont déclaré au début de l'année qu'ils manquaient de ce genre de produit, la Croix rouge et d'autres—comme les médecins—, ont demandé à Santé Canada de permettre, par le truchement d'un programme de mesures spéciales, à un manufacturier américain non licencié pour l'importation, mais offrant un produit approuvé, d'importer de l'albumine au Canada.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

In this context the rapporteur highlights the importance of identifying any structural entry barriers or incidences of abuse of dominant market position, be it through price strategies or other tools to foreclose the market from competitors and stresses the need for enhanced administrative cooperation between national regulatory authorities in particular in relation to cross-border deliveries.
Dans ce contexte, le rapporteur souligne combien il importe de recenser tout obstacle structurel à l'entrée sur le marché ou toute incidence d'abus de position dominante sur le marché, que ce soit par des stratégies de fixation des prix ou d'autres outils visant à fermer le marché aux concurrents; il souligne en outre la nécessité d'accroître la coopération administrative entre les autorités réglementaires nationales, notamment en ce qui concerne les livraisons transfrontières.

We can do so through government policies that encourage cross-licensing, as well as better enforcement of our competition laws in fields such as this.
À cette fin, le gouvernement peut adopter des politiques qui favorisent les licences réciproques et appliquer plus fermement la Loi sur la concurrence dans ce genre de secteurs.

For instance, two competitors could use a license agreement to divide markets between them or an important licensor could exclude competing technologies from the market through conditions in its licensing agreements.
À titre d'exemple, il est possible pour deux concurrents de recourir à un accord de licence pour se répartir des marchés ou, pour un important donneur de licence, d'exclure des technologies concurrentes du marché en imposant certaines clauses dans ses accords de licence.

Competitors can therefore use cross licensing with reciprocal running royalties as a means of co-ordinating prices on downstream product markets(41).
Des concurrents peuvent donc utiliser des accords de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques pour coordonner les prix sur les marchés de produits en aval(41).

The directive also requires Member States to screen, through a process of mutual evaluation, barriers to cross-border establishment of service providers to ensure that authorisation requirements or licensing conditions are transparent and based on objective criteria, but it does not call into question the existence of state monopolies as such in this field.
La directive demande également aux États membres d’examiner, par une procédure d’évaluation mutuelle, les obstacles à l’établissement transfrontalier de prestataires de services afin de veiller à ce que les exigences en matière d’autorisation et les conditions d’octroi de licence soient transparentes et qu’elles se basent sur des critères objectifs, mais elle ne remet pas en question l’existence de monopoles d’État en tant que tels dans ce domaine.

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...
Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...
Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...