Traduction de «abusive licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]
harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States use specific tools, such as licenses (LU, MT, NL and SK) and guarantees (AT, DK, EE, ES, HU, IT, LU, MT, NL, RO and SK) to prevent the abuse of Customs Procedure 42.
Plusieurs États membres utilisent des outils spécifiques, telles que des licences (LU, MT, NL et SK) et des garanties (AT, DK, EE, ES, HU, IT, LU, MT, NL, RO et SK), pour empêcher l’utilisation abusive du régime douanier 42.

Furthermore, about half of the Member States could consider using licenses or guarantees for risky traders in order to prevent abuse (BE, BG, CY, CZ, DE, FI, FR, EL, IE, LT, LV, PL, PT, SE, SI and UK).
En outre, près de la moitié des États membres pourraient envisager d’utiliser des licences ou des garanties pour les opérateurs à risque afin d’empêcher les abus (BE, BG, CY, CZ, DE, FI, FR, EL, IE, LT, LV, PL, PT, SE, SI et UK).

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.
Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.

49. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media, and underlines the fact that a proper balance needs to be ensured in this respect;
49. souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;

foster right-holders' ability to develop a new generation of collective licensing models for music across the EU for online uses more adapted to the online environment, on the basis of reciprocal agreements and reciprocal collection of royalties while ensuring that right-holders do not abuse their position so as to prevent one-stop-shop world-repertoire collective licensing,
encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un "guichet unique" de licences collectives pour le répertoire mondial;

- foster right-holders' ability to develop a new generation of collective licensing models for music across the EU for online uses more adapted to the online environment, on the basis of reciprocal agreements and reciprocal collection of royalties while ensuring that right-holders do not abuse their position so as to prevent one-stop-shop world-repertoire collective licensing,
– encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits;