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Compulsory cross-licensing
Compulsory licence in respect of dependent patents
Cross license
Cross licensing
Cross-licence
Cross-license
Cross-licensing
Cross-licensing agreement
Exclusive cross-licensing arrangement
Exclusive license agreement
Grant back license
License photo usage
License photo use
License picture usage
License usage of photos

Vertaling van "use cross licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license

licences réciproques | licences croisées


cross licensing [ cross-licensing ]

concession réciproque de licences [ échange de licences | licenciation réciproque ]


exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]

accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]


compulsory cross-licensing

licence obligatoire pour dépendance


cross licensing

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques


compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance




cross-licensing agreement

concession croisée de licences


exclusive cross-licensing arrangement

accord d'exclusivité de licences réciproques


license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos

gérer les droits d'utilisation de photos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Second, although collaborative IPR arrangements (cross-licensing, patent pools, etc) generally have a positive impact, they also need to be examined to ensure they are not used anti-competitively.

Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle.


license plate numbers, vehicle identification numbers, telephone numbers or ship identification numbers which are linked to the persons referred to in (a) and (b), and which are necessary for investigating and analysing routes and methods used for illegal immigration and cross-border crime.

les numéros de plaques d'immatriculation, les numéros d'identification de véhicules, les numéros de téléphone ou les numéros d'identification de navires, qui sont liés aux personnes visées aux points a) et b) et qui sont nécessaires pour rechercher et analyser les itinéraires et les méthodes utilisés pour l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière.


A non-reciprocal agreement is an agreement where only one of the parties is licensing its technology rights to the other party or where, in the case of cross licensing, the licensed technologies rights are not competing technologies and the rights licensed cannot be used for the production of competing products.

Un accord non réciproque est un accord par lequel seule une des parties concède sous licence ses droits sur technologie à l’autre partie ou dans le cadre duquel, dans le cas de licences croisées, les droits sur technologie concédés ne concernent pas des technologies concurrentes et ne peuvent pas être utilisés pour la production de produits concurrents.


Reciprocal agreements are cross licensing agreements where the licensed technologies are competing technologies or can be used for the production of competing products.

Les accords réciproques sont des accords de licences croisées dans le cadre desquels les technologies concédées sont des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents.


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Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collecti ...[+++]

de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, su ...[+++]


(c) license plate numbers, telephone numbers or ship identification numbers, which are necessary for investigating and analysing routes and methods used for irregular immigration and cross-border criminal activities.

c) numéros de plaques d'immatriculation, numéros de téléphone ou numéros d'identification de navires, qui sont nécessaires pour rechercher et analyser les itinéraires et les méthodes utilisés pour l'immigration irrégulière et les activités criminelles transfrontières.


Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.

De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.


A non-reciprocal agreement is an agreement where only one of the parties is licensing its technology to the other party or where in case of cross-licensing the licensed technologies are not competing technologies and cannot be used for the production of competing products.

Un accord non réciproque est un accord par lequel seule une des parties concède sa technologie sous licence à l'autre partie ou dans le cadre duquel, dans le cas de licences croisées, les technologies concédées ne sont pas des technologies concurrentes et ne peuvent pas être utilisées pour la production de produits concurrents.


207. Agreements whereby the parties cross license each other and impose restrictions on the use of their technologies, including restrictions on the licensing to third parties, may be caught by Article 81(1).

207. Les accords par lesquels les parties se concèdent des licences croisées et imposent des restrictions concernant l'utilisation de leurs technologies, y compris des restrictions relatives à la concession de licences à des tiers, peuvent relever de l'article 81, paragraphe 1.


Reciprocal agreements are cross-licensing agreements where the licensed technologies are competing technologies or can be used for the production of competing products.

Les accords réciproques sont des accords de licences croisées dans le cadre desquels les technologies concédées sont des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents.




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'use cross licensing' ->

Date index: 2024-06-08
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