Vertaling van "competitiveness instrument’ considers that the cci concept could " (Engels → Frans) :

9. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’; considers that the CCI concept could enhance ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;
9. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'"instrument de convergence et de compétitivité" (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;

41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;
41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;

Judge Bilodeau commented on the difficulty of defining social condition. He stated that social condition can include many of the identified grounds: race, sex, religion, sexual orientation, et cetera, and that each of these could be considered part of the concept of social condition.
Le juge Bilodeau a indiqué que la condition sociale peut englober bon nombre des motifs cernés: la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, ainsi de suite, et chacun de ces motifs pourrait être considéré comme faisant partie du concept de la condition sociale.

There is probably a broader debate, although it was not specific in the Canadian context that I am aware of, about whether utilizing or promoting trade in certain types of plants that might be considered endangered or at risk could include not only common concepts of plants like seaweed but also corals, sponges and other elements of vulnerable marine ecosystems that could be harvested illegally.
On se demande aussi, pas seulement au Canada, à ce que je sache, si les plantes qu'on utilise ou desquelles on fait la promotion du commerce ne pourraient pas seulement comprendre les plantes ordinaires comme les algues, mais aussi les coraux, les éponges et d'autres espèces des écosystèmes marins vulnérables qui sont menacées par la récolte illégale.

This very important directive, which is being issued in terms of environmental impact—why shouldn't that be considered a statutory instrument so that Parliament as well could have oversight under the framework of the Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments?
Cette directive très importante, qui est établie à propos des effets environnementaux—pourquoi cela ne devrait-il pas être considéré comme un texte réglementaire de manière à ce que le Parlement lui aussi puisse avoir un droit de regard dans le cadre du Comité mixte permanent de la réglementation et des textes réglementaires?

Second, since we spend billions of dollars on supply and services every year, do you think we could consider having a division that could establish that, since a particular sector is very expensive, we should occasionally organize a kind of competition and ask entrepreneurs to help solve these problems by financing innovations so that the innovator, the entrepreneur, can ultimately commercialize them?
Deuxièmement, approvisionnements et services, à votre avis, pourrait-on considérer, compte tenu qu'on achète pour des milliards chaque année, avoir une division qui pourrait établir que dans tel secteur, cela nous coûte les yeux de la tête, il faudrait faire appel de temps en temps à un genre de concours, demander aux entrepreneurs d'aider à régler ces problèmes en finançant des innovations pour que, finalement, celui qui l'a innové, l'entrepreneur, puisse la commercialiser?

Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.
D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.

29. Considers that the transatlantic market could be an appropriate instrument to ensure the efficiency of EU trade defence, sustainable competitiveness and innovation;
29. considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation;