Vertaling van "relevant market could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant market
marché en cause

relevant market
marché en cause | marché pertinent

relevant market
marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant geographic market
marché géographique pertinent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.
D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.

When one refers to the fact that determination of market abuse or market size is based on relevant market, could you explain to this committee what the cases.?
Quand on dit que, pour déterminer la taille du marché ou décider s'il y a eu abus, on se fonde sur le marché pertinent, pourriez-vous expliquer au comité quels sont les cas.?

Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;
Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;

36. Supports the Commission’s actions to improve the cooperation of national authorities with regard to the functioning of the Single Market; agrees that a permanent IT mechanism facilitating the exchange of relevant information could significantly improve the situation, as a group of national experts meeting a few times per year is hardly the proper way to deal with such a priority matter;
36. soutient les actions entreprises par la Commission en vue d'améliorer la coopération des autorités nationales concernant le fonctionnement du marché unique; convient qu'un mécanisme informatique permanent, facilitant l'échange d'informations importantes, pourrait améliorer significativement la situation, car les quelques rencontres annuelles d'un groupe d'experts nationaux constituent un moyen peu adapté de traiter une question aussi prioritaire;

An independent sales agent (located in a non-CCCTB State) could be contracted as an intermediary to do the sales on behalf of the group to the relevant market, and thereby move the destination of the sales from the ‘intended’ state to the state of choice.
Un agent commercial indépendant (implanté dans un État ne relevant pas de l'ACCIS) pourrait être engagé en tant qu'intermédiaire pour réaliser des ventes au nom du groupe sur le marché concerné et ainsi faire passer la destination des ventes de l'État "visé" à l'État choisi.

As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.
Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.

For example, one of the issues considered was whether the relevant market for the supply of boxed beef was limited to all or part of Canada, or whether the relevant market was broader, so that suppliers of beef located in the United States could be considered as competitive alternatives to suppliers located in Canada.
Par exemple, l'une des questions évaluées consistait à déterminer si le marché visé par l'offre de boeuf en caisse se limitait au Canada ou à une partie du pays, ou si le marché visé était plus vaste et englobait des fournisseurs de boeuf américains pouvant être considérés comme des concurrents des fournisseurs du Canada.

The Commission should therefore be able to ask BERT to assist in the tasks of the national regulatory authority concerned, in particular to issue an opinion including a draft measure, the analysis of the relevant market and the appropriate obligations that the Commission could then impose.
La Commission doit donc pouvoir demander au BERT d'assister l'autorité de régulation nationale concernée dans ses tâches, notamment d'émettre un avis comprenant un projet de mesure, l'analyse du marché pertinent et les obligations appropriées que la Commission pourrait ensuite imposer.

Instead, they involve as one part of the analysis a definition of relevant markets, the purpose of which is to establish the product(s) and geographic area(s) where, for example, merged firms could exert market power.
Au contraire, une partie de leur analyse implique une définition des marchés pertinents, dont le but est d'établir une liste du ou des produit(s) ou zone(s) géographique(s) pour lesquels et au sein desquelles des société issues d'une fusion, par exemple, pourraient exercer leur pouvoir de marché.