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Traduction de «competition that had almost destroyed » (Anglais → Français) :

(i) the destroying party was or had been a party to the proceedings of a competition authority in relation to the conduct underlying the action for damages; or

(i) la partie qui a détruit les preuves était ou avait été partie à la procédure engagée par une autorité de concurrence portant sur le comportement à l'origine de l'action en dommages et intérêts; ou


(i) the destroying party was or had been a party to the proceedings of a competition authority in relation to the conduct underlying the action for damages; or

i) la partie qui a détruit les preuves était ou avait été partie à la procédure engagée par une autorité de concurrence portant sur le comportement à l’origine de l’action en dommages et intérêts; ou


In July 2012, the outside lawyers who had been given access to the un-redacted version of the Spanish documents were requested either to destroy or to return to DG Competition these documents and any copy or transcript thereof.

En juillet 2012, les conseillers juridiques extérieurs qui avaient pu accéder à la version non expurgée des documents espagnols ont été invités à détruire ces documents et toute copie ou transcription de ceux-ci ou à les renvoyer à la DG Concurrence.


24. Believes that the violence which recently erupted in Abidjan - after the Ivorian defence forces had bombarded a French base and French forces had destroyed almost the entire airforce of France's former colony - cannot be attributed to the ethnic factor alone, but has complex and multidimensional origins, including in particular poverty, unequal distribution of wealth, social injustice, human rights violations, the oppression of minorities, religious discrimination and the dysfunctional state; calls on all bel ...[+++]

24. estime que la récente flambée de violence à Abidjan ‑ survenue après que les forces militaires ivoiriennes ont bombardé une base française et que des forces françaises ont détruit la quasi‑totalité des forces aériennes de l'ancienne colonie française ‑ ne saurait être imputée au seul facteur ethnique et a des origines complexes et multidimensionnelles, en particulier: pauvreté, distribution inégale des richesses, injustice sociale, violation des droits de l'homme, oppression des minorités, discrimination religieuse et dysfonctionnements de l'État; appelle tous les belligérants à reprendre les négociations, en vue de mettre un terme ...[+++]


We would have calmly walked out of the Senate, not in the type of disgusting show that I witnessed when the GST was being debated in the Senate years ago, when any respect that Canadians had for the Senate was almost destroyed.

Nous nous serions levés et nous aurions calmement quitté le Sénat, mais sans tomber dans la vulgarité dont j'ai été témoin lors du débat sur la TPS au Sénat, il y a plusieurs années, et qui a quasiment fait perdre aux Canadiens tout le respect qu'ils pouvaient encore avoir pour le Sénat.


12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of ...[+++]

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compéti ...[+++]


13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of envi ...[+++]

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compéti ...[+++]


The large number of subjects dealt with merely serves to show up, even more sharply, the almost total absence of any role for the euro, despite the fact that the euro had been presented to us as the number one priority in order to achieve a competitive Europe, which was the principal objective of the Stockholm Summit.

L'abondance des sujets traités n'en fait ressortir qu'avec davantage d'acuité la quasi-absence des vocations de l'euro, qui nous avaient pourtant été présentées comme la priorité numéro un, pour obtenir l'Europe compétitive, objectif principal de Stockholm.


We said if they were going to continue to try to have two airlines in the country, the government must take a minority equity position in Canadian Airlines and allow Canadian Airlines and Air Canada to restructure and get rid of the destructive competition that had almost destroyed both airlines over a ten-year period.

Si le gouvernement tenait vraiment à conserver deux compagnies aériennes dans le pays, il devait prendre une participation financière minoritaire dans Canadien et permettre à cette compagnie et à Air Canada de se restructurer et de cesser cette concurrence destructrice qui les avait pratiquement ruinés depuis une dizaine d'années.


For some First Nations, hydroelectric development is a very hard sell, in the sense that they have had experiences or heard about experiences with particular forms of development that have either utterly or almost destroyed their communities.

Il y en a d'autres qu'on aura du mal à convaincre de prendre part à des projets d'hydroélectricité, parce qu'elles ont l'expérience ou ont entendu parler d'expériences de formes particulières d'exploitation qui ont complètement ou presque détruit la collectivité.




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Date index: 2025-03-30
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