Traduction de «competition because such wholesaling » (Anglais → Français) :

The negative effects of regulated energy prices continue to be a major concern in terms of the proper functioning of the internal energy market, because such effects can lead to a distortion of competition (e.g. entry barriers for new suppliers and disincentives to switch supplier) and they do not send the right price signals (influencing investments and incentives for energy efficiency)[26].
La réglementation des prix de l'énergie demeure un obstacle sérieux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, car elle a des effets négatifs qui peuvent fausser la concurrence (par exemple, la mise en place de barrières à l’entrée de nouveaux fournisseurs et des effets dissuassifs concernant le changement de fournisseur) et empêcher l'émission de signaux de prix corrects (qui influencent les investissements et les incitations destinées à promouvoir l’efficacité énergétique)[26].

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

- Efficacity, because legislation should have just the desired result, with negative side-effects, such as distortion of competition, reduced to a minimum.
- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum.

This constitutes a severe restriction of competition because such wholesaling or arbitraging could significantly contribute to the creation of a more integrated European gas market, fostering both competition and security of supply.
Il s'agit d'une importante restriction de concurrence, parce que ces opérations d'achat et de vente en gros ou d'arbitrage pourraient contribuer fortement à créer un marché européen du gaz plus intégré, qui promouvrait à la fois la concurrence et la sécurité des approvisionnements.

The statement of objections clarifies that the Commission does not put into question the "Sammelrevers" system of fixed book prices as long as it is applied by the publishers and booksellers in the way discussed with the Commission, i.e. in a way that avoids the effects on trade between Member States, because such a system would not infringe the competition rules anymore.
La communication des griefs précise que la Commission ne remet pas en cause le système "Sammelrevers" de prix imposés pour les livres, pour autant qu'il soit appliqué par les éditeurs et les libraires de la façon convenue avec la Commission c'est-à-dire sans qu'il n'ait d'effets sur les échanges entre États membres, car il ne serait ainsi plus contraire aux règles de concurrence.

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

Again according to the minister, tax relief and guaranteed loans for ship builders and owners will not necessarily improve the industry's competitiveness, because other factors, such as labour costs, must be taken into account.
Toujours selon le ministre, le fait d'accorder un allégement fiscal et des prêts garantis aux constructeurs et aux propriétaires de navires n'améliorerait pas nécessairement la compétitivité dans cette industrie car il faut tenir compte d'autres facteurs, comme le coût de la main-d'oeuvre.

Allowing the establishment of such branches will lead to stronger competition because it will be more profitable for many foreign banks to open Canadian branches than to create separate subsidiaries, as required by the existing regulations.
Le fait d'autoriser l'établissement de telles succursales entraînera une intensification de la concurrence parce que, pour de nombreuses banques étrangères, l'ouverture de succursales canadiennes sera plus rentable que la création d'une filiale bancaire séparée, comme le veut la réglementation en vigueur à l'heure actuelle.

Whenever regulatory problems occur, as would be the case with the amendments to the Competition Act, it adversely affects the company's competitiveness and its ability to get contracts, because such a small business cannot afford the lawyers that could help it find its way through the legislative maze (1305) Therefore, if the federal government really wants to help small and medium sized businesses to expand, to get the largest possible number of government contracts and to compete on a level playing field, it should not introduce bills such as the one before us today.
Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois (1305) Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.