Traduction de «competition authority whose main comments » (Anglais → Français) :

The request is accompanied by the conclusions of the independent national authority, Konkurrensverket (4) (the Swedish Competition Authority), whose main comments and conclusions are as follows: ‘Konkurrensverket does not have any decisive objections against the way in which [Sweden Post] has delimited the relevant markets (.) The picture of an existing and increasing competition against [Sweden Post] from new companies within the postal sector is correct, this applies in particular to the more densely populated areas (.) Sweden is however thinly populated with large geographical areas within which it will currently and probably for the foreseeable future not be commercially interesting for new companies to establish themselves [i. e. to provide postal services].
La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante, le «Konkurrensverket» (4) (autorité suédoise de la concurrence), dont les principales observations et conclusions sont les suivantes: «Le Konkurrensverket n’a pas d’objections rédhibitoires à la manière dont [la poste suédoise] a délimité les marchés en cause [.] La description d’une concurrence existante et croissante à [la poste suédoise] de la part de nouvelles entreprises au sein du secteur postal est correcte, et se vérifie en particulier dans les régions les plus densément peuplées. [.] La Suède est toutefois un pays à faible densité de population, avec de vastes régions géographiques où de nouvelles entreprises n’ont pas — et n’auront probablement pas dans un avenir prévisible — d’intérêt commercial à s’établir [c’est-à-dire à fournir des services postaux].

2. The request shall be as specific as possible about the nature of the anticompetitive activities and their actual or potential effect on the important interests of the Party whose competition authority has made the request, and shall include an offer of such further information and other cooperation as the requesting competition authority is able to provide.
2. La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la nature des actes anticoncurrentiels et leurs effets réels ou potentiels sur les intérêts importants de la partie dont l'autorité de concurrence a fait la demande et contient une offre quant aux informations et à la coopération complémentaires que l'autorité de concurrence requérante est capable de fournir.

4. Notes, however, from the AAR that in 2010 the Authority had a budget execution rate of only 83,5 % in terms of payment appropriations, which is 11 % below the target set by the Authority; finds from comments by the Authority that the execution rate in terms of payment appropriations is lower than expected for the following main reasons:
4. note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre intérieur de 11 % à l'objectif de l'Autorité; relève d'après des commentaires de l'Autorité que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:

3. Notes, however, from the AAR that in 2010 the Authority had a budget execution rate of only 83,5 % in terms of payment appropriations, which is 11 % below the target set by the Authority; finds from comments by the Authority that the execution rate in terms of payment appropriations is lower than expected for the following main reasons:
3. note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre inférieur de 11 % à l'objectif fixé par l'Autorité; relève d'après des commentaires de l'Autorité que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:

1. Welcomes the fact that, since 1 May 2004, the Community's competition policy has been extended to the ten new Member States whose national competition authorities (NCAs) have joined the European Competition Network (ECN), with the aim of integrating them into the EU;
1. se félicite de ce que, depuis le 1 mai 2004, la politique de concurrence communautaire se soit étendue aux dix nouveaux États membres, dont les autorités nationales de concurrence (ANC) ont rejoint le réseau européen de la concurrence (REC) dans le but de les intégrer dans l'Union européenne;

1. Welcomes the fact that, since 1 May 2004, the Community’s competition policy has been extended to ten new Member States whose national competition authorities (NCAs) have joined the European Competition Network (ECN) with the aim of integrating them into the EU;
1. se félicite de ce que, depuis le 1 mai 2004, la politique de concurrence européenne se soit étendue à dix nouveaux États membres, dont les autorités nationales de la concurrence (ANC) ont rejoint le réseau des autorités de la concurrence (RAC) à l'occasion de leur intégration dans l'Union européenne (UE);

Therefore, in these emergency situations, we, the men and women of Galicia wonder: what good to us is the Spanish State – the authority whose main task and responsibility at this historic time is to protect our people, our nature, the marvellous Galician nature, and our economy, the persistent and long-suffering Galician economy?
C’est pourquoi, dans ces circonstances d’urgence, nous nous demandons, nous les Galiciens et les Galiciennes, à quoi sert l’État espagnol, l’autorité qui en ce moment historique est investie principalement de la mission et de la responsabilité de protéger nos semblables, notre nature, la merveilleuse nature galicienne, notre économie, l’économie galicienne persistante et agressée.

5. The Commission shall without delay forward a copy of the simple request or of the decision to the competition authority of the Member State in whose territory the seat of the undertaking or association of undertakings is situated and the competition authority of the Member State whose territory is affected.
5. La Commission transmet sans délai une copie de la simple demande ou de la décision à l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises et à l'autorité de concurrence de l'État membre dont le territoire est concerné.

The authorities of the Member States whose territories are crossed without passengers being picked up or set down may notify the authorizing authority of their comments within the time limits laid down in the first subparagraph.
Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

Additionally, there is some concern about the treatment of referred cases by National Competition Authorities ("NCAs"), mainly with regard to aspects of procedure.
De plus, certains se disent préoccupés par le traitement des cas renvoyés par les autorités nationales de la concurrence, principalement pour des raisons de procédure.