Vertaling van "competent minister must include " (Engels → Frans) :

That Bill C-5, in Clause 42, be amended by (a) replacing line 8 on page 22 with the following: " 42 (1) Subject to subsection (2), the competent minister must include a" (b) adding after line 15 on page 22 the following: " (2) With respect to wildlife species that are set out in Schedule 1 on the day section 27 comes into force, the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within three years after that day, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within four years after that day, in the case of a wildlife species listed as a threatened species" .
Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par : a) substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit : « 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de » b) adjonction, après la ligne 13, page 22, de ce qui suit : « (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce menacée».

Such measures must be approved by the competent authority of the third country, territory or part thereof where the body, institute or centre is situated, taking into account the disease situation and must include at least the following elements:
Ces mesures doivent être approuvées par l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire dans lequel/laquelle l’organisme, institut ou centre est situé, compte tenu de la situation de la maladie, et doivent comprendre au moins les éléments suivants:

the competent authority must determine the procedure for official supervision of the quarantine station and must ensure that such supervision is carried out; this supervision must include regular inspections in order to ascertain that the requirements for approval continue to be fulfilled.
l’autorité compétente doit régler les modalités du contrôle officiel de la station de quarantaine et s’assurer de l’exécution de ce contrôle; ce contrôle doit inclure des inspections régulières visant à garantir que les conditions d’agrément continuent d’être remplies.

(4) If an action plan is not finalized in the time set out in the recovery strategy, the competent minister must include in the public registry a summary of what has been prepared with respect to the plan”.
(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés».

“50 (1) The competent minister must include a proposed action plan in the public registry.
« 50 (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.

“68 (1) Subject to subsection (2), the competent minister must include a proposed management plan in the public registry within three years after the wildlife species is listed as a species of special concern.
« 68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l'inscription de l'espèce sauvage comme espèce préoccupante.

(2) With respect to a wildlife species that is set out in Schedule 1 as a species of special concern on the day section 27 comes into force, the competent minister must include a proposed management plan in the public registry within five years after that day.
(2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant cette date.

Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the concentrated butter has been taken over by the retail trade’.
Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le beurre concentré a été pris en charge par le commerce de détail».

2. Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the butter has been taken over by the retail trade.
2. Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives.

The criteria governing the regulatory agencies must be based, on the one hand, on the need to foster their independence, competence and credibility whilst ensuring that they are accountable and transparent; and, on the other, on the need to reconcile this with the Commission's overall responsibility, which must include the possibility of intervention by the latter in the event of serious dysfunction which could prejudice the integrity of the European executive function.
Les lignes directrices qui doivent inspirer le contenu de l'encadrement des agences de régulation sont, d'une part, l'exigence de valoriser l'autonomie, la compétence et la crédibilité de ces agences, dans un cadre de responsabilité et de transparence; d'autre part, la nécessité de concilier cela avec la responsabilité générale de la Commission, qui doit comporter la possibilité pour cette dernière d'intervenir pour faire face aux dysfonctionnements graves, qui risqueraient de porter atteinte à l'intégrité de la fonction exécutive européenne.