Vertaling van "regulatory agencies must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulatory agency [ regulating agency | regulating authority ]
organisme de réglementation

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

regulatory agency
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

European regulatory agency
agence européenne de régulation

regulatory agency
organisme investi de pouvoirs règlementaires

Air safety authority of the regulatory agency
organisme de réglementation de la sécurité aérienne

regulatory agency
organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.
Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

The criteria governing the regulatory agencies must be based, on the one hand, on the need to foster their independence, competence and credibility whilst ensuring that they are accountable and transparent; and, on the other, on the need to reconcile this with the Commission's overall responsibility, which must include the possibility of intervention by the latter in the event of serious dysfunction which could prejudice the integrity of the European executive function.
Les lignes directrices qui doivent inspirer le contenu de l'encadrement des agences de régulation sont, d'une part, l'exigence de valoriser l'autonomie, la compétence et la crédibilité de ces agences, dans un cadre de responsabilité et de transparence; d'autre part, la nécessité de concilier cela avec la responsabilité générale de la Commission, qui doit comporter la possibilité pour cette dernière d'intervenir pour faire face aux dysfonctionnements graves, qui risqueraient de porter atteinte à l'intégrité de la fonction exécutive européenne.

Legal personality -- Each regulatory agency must have legal personality as is currently the case with all the existing agencies.
Personnalité juridique - Chaque agence de régulation doit être dotée de la personnalité juridique, comme c'est déjà le cas actuellement pour toutes les agences existantes.

However, as stated in the introduction, use of the regulatory agencies must be in accordance with the basic principles on which the system of the Union is founded.
Cependant, comme il a été souligné dans l'introduction, le phénomène du recours aux agences de régulation doit s'inscrire dans le cadre des principes de base du système de l'Union.

Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.
De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.

The Transportation Safety Board of Canada says that the aviation industry, Nav Canada, and the regulatory agency must take action before a collision involving a large passenger airliner occurs.
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada soutient, par ailleurs, que l'industrie de l'aviation, Nav Canada, et l'organisme de réglementation doivent prendre des mesures avant qu'il ne se produise une collision mettant en cause un avion passagers gros porteur.

Canadian growers need access to the same array of effective pest control products as those available to farmers in the U.S. Health Canada, through the Pest Management Regulatory Agency, must take proactive steps to close the growing technology gap between Canadian growers and other NAFTA partners.
Les producteurs canadiens doivent pouvoir avoir accès à la même gamme de produits antiparasitaires efficaces que les agriculteurs américains. Santé Canada, par le biais de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, doit prendre des mesures dynamiques pour combler l'écart croissant en technologie entre les producteurs canadiens et les autres partenaires de l'ALENA.

Before a pesticide is registered for use in Canada, a federal agency — specifically, the Pest Management Regulatory Agency — must determine what level of the pesticide's residue found in a food product is considered safe for human consumption.
Avant qu'un pesticide ne soit homologué aux fins d'utilisation au Canada, une agence fédérale, à savoir l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, doit déterminer le niveau de résidus de pesticide dans un aliment qui est jugé sûr aux fins de consommation humaine.

CARP believes that a national regulatory agency must be introduced, and we urge this committee to take up that cause.
CARP estime qu'il faut créer un organisme national de réglementation et nous exhortons le comité à se saisir de cette cause.

Because the federal government still plays an important role in the management of territory Crown lands, federal regulatory agencies must fulfill the responsibilities set out for them in the act.
Parce que le gouvernement fédéral joue encore un rôle important dans la gestion des terres domaniales du territoire, les organismes fédéraux de réglementation doivent également honorer les responsabilités que leur impose la loi.