Traduction de «competent authority considers them » (Anglais → Français) :

Senator Beaudoin: If I read the proposed section 26(2)(b) correctly, it means that the federal authority that is, the Governor in Council may exempt organizations or activities of a given province, if the federal authority considers them essentially similar to the federal legislation.
Le sénateur Beaudoin: Si j'interprète correctement l'alinéa 26(2)b), il dit que le pouvoir fédéral c'est-à-dire, le gouverneur en conseil peut exempter des organisations ou activités dans une province donnée s'il les estime essentiellement similaires à la législation fédérale.

It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote
Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed game mammals (Cervidae and Suidae), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed, game mammals (Crevice and Suede), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

It also allows mortgage-backed securities to be treated as the underlying loans, if the competent authorities consider that they are equivalent in the light of the credit risk.
La directive permet également d'assimiler les titres couverts par des créances hypothécaires aux prêts sous-jacents, si les autorités compétentes estiment qu'ils sont équivalents au regard du risque du crédit.

Moreover, the Czech Republic acknowledges that Member States who make use of this derogation are obliged to prove that this measure is necessary for the protection of their essential security interests if the Commission or another competent authority requires them to do so.
De plus, la République tchèque prend acte du fait que les États membres qui recourent à cette faculté de dérogation sont tenus de prouver, si la Commission ou une autre autorité compétente les y enjoint, que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Where a competent authority considers using territoriality as a ground for refusal of a EEW, it will consult Eurojust before taking the decision.
Lorsqu'une autorité compétente envisage de se prévaloir de la territorialité comme motif de refus d'un mandat européen d'obtention de preuves, elle consultera Eurojust avant de prendre sa décision.

In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.
A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.