Vertaling van "unless the competent authority considers them " (Engels → Frans) :

Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.
Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.

In respect of any case where the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement under Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) of the Convention regarding the application of one or more of the following Articles of the Convention: IV (Residence) (but only insofar as it relates to the residence of a natural person), V (Permanent Establishment), VII (Business Profits), IX (Related Persons), and XII (Royalties) (but only (i) insofar as Article XII might apply in transactions involving related persons to whom Article IX might apply, or (ii) to an allocation of amounts between royalties that are taxable under paragraph 2 thereof and royalties that are exempt under paragraph 3 thereof), binding arbitration shall be used to determine such application, unless the competent authorities agree that the particular case is not suitable for determination by arbitration.
Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l’application d’un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d’une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s’appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d’être assujetties à l’article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont imposables en application du paragraphe 2 de cet article et les redevances qui sont exonérées en application du paragraphe 3 de cet article), l’arbitrage obligatoire sert à en déterminer l’application, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage.

This Agreement shall also apply to future legislation which amends, supplements, consolidates or supersedes the legislation specified in paragraph 1, unless the competent authority of the Contracting State which has amended, supplemented, consolidated or superseded its legislation otherwise notifies the competent authority of the other Contracting State in writing within ninety days after the publication or entry into force of such an amendment, supplement, consolidation or supersession.
Le présent Accord s’applique également à toute législation future qui modifie, complète, unifie ou remplace la législation visée au paragraphe 1, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant qui a modifié, complété, unifié ou remplacé ladite législation ne notifie qu’il en est autrement à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans les quatre-vingt-dix jours de la publication ou de l’entrée en vigueur de la législation modificatrice, complémentaire, d’unification ou de remplacement.

3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that Party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that Party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party within 60 days of the date on which those laws receive Royal Assent.
3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie dans les 60 jours de la date à laquelle ces lois reçoivent la sanction royale.

3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party prior to the commencement of those laws.
3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie avant l’entrée en vigueur desdites lois.

Senator Beaudoin: If I read the proposed section 26(2)(b) correctly, it means that the federal authority that is, the Governor in Council may exempt organizations or activities of a given province, if the federal authority considers them essentially similar to the federal legislation.
Le sénateur Beaudoin: Si j'interprète correctement l'alinéa 26(2)b), il dit que le pouvoir fédéral c'est-à-dire, le gouverneur en conseil peut exempter des organisations ou activités dans une province donnée s'il les estime essentiellement similaires à la législation fédérale.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed, game mammals (Crevice and Suede), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed game mammals (Cervidae and Suidae), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

(b)They must also have separate lockable facilities or, climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, unless the competent authority considers that such facilities are unnecessary.
b)ils doivent également être dotés d'installations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, sauf si l'autorité compétente estime que ces installations ne sont pas nécessaires.