Traduction de «compels the suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

suspect characteristic | characteristic of the suspect
caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

to compel to sell the entire production
obliger à livrer la totalité de la production

compelled to be represented before the Office
tenu de se faire représenter devant l'Office

compel the attendance of a witness [ enforce the attendance of a witness ]
contraindre un témoin à comparaître

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic
Conditions et interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances nouvelles au Canada qu'on soupçonne d'être toxiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Any compulsion used to compel the suspect or accused person to provide information should be limited.
(17) Toute contrainte exercée pour obliger le suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être limitée.

The idea of compelling a suspect or an accused person to provide information is simply unacceptable, in particular if it is done for the purpose of assisting the prosecution.
Il est tout simplement inacceptable de recourir à la contrainte pour obtenir des informations d'un suspect ou d'une personne poursuivie, a fortiori pour « aider » l'accusation.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

However, the degree of compulsion imposed on suspects or accused persons with a view to compelling them to provide information relating to charges against them should not destroy the very essence of their right not to incriminate one-self and their right to remain silent, even for reasons of security and public order.
Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

These rights mean that the competent authorities may not in any way compel or force suspects and accused persons, when the latter are asked to make a statement or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead them to incriminate themselves.
Ces droits interdisent aux autorités compétentes de contraindre ou forcer, de quelque manière que ce soit, les suspects et les personnes poursuivies, lorsqu’il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

(27) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.
(27) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

Similarly, production orders may not compel the suspect in an investigation to disclose information (see the Criminal Code, new ss. 487.014 to 487.018).
De la même façon, les ordonnances de communication ne peuvent contraindre le suspect d’une enquête à communiquer des renseignements (voir les nouveaux art. 487.014 à 487.018 du Code).

We understand from the officer in charge of the RCMP's drug recognition expert, or DRE, program that the number of drug-impaired driving charges has quadrupled since the legislation came into force, which compels the suspected drug-impaired driver to perform standard field sobriety tests, and upon failure to participate in the DRE test.
Nous avons appris de l'agent responsable du Programme d'expert en reconnaissance de drogues, ou ERD, de la GRC que le nombre d'accusations portées pour conduite avec facultés affaiblies par une drogue a quadruplé depuis l'entrée en vigueur de la loi, qui oblige le conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par une drogue d'exécuter des tests de sobriété routiers normalisés et, en cas d'échec, de participer à une évaluation par un ERD.

Strangely, that was refused. It was refused not because it was a substantial amendment, but because, one is compelled to suspect, the government did not want a fixed election date provision that would allow for a dissolution only on a non-confidence vote before the four year term came up.
Étrangement, l'amendement a été refusé, non pas parce qu'il s'agissait d'un amendement d'envergure, mais fort probablement parce que le gouvernement ne voulait pas de disposition stipulant que la dissolution de la Chambre, avant la fin du mandat de quatre ans, ne doit survenir qu'à la suite d'un vote de défiance.

We were developing a scheme that would give authority, through the courts, to the police to compel a suspect to provide bodily substances for forensic DNA analysis.
Nous avons mis au point un mécanisme qui, par le biais des tribunaux, donnerait aux forces policières le pouvoir d'obliger un suspect à fournir des substances corporelles à des fins d'analyse génétique.