Vertaling van "company its intention to file for pzl dębica " (Engels → Frans) :

168 (1) A copy of the statement referred to in subsection 166(1), certified by the liquidator, shall be filed in the Office of the Superintendent, after not less than 30 days’ notice of the liquidator’s intention to do so has been given by the liquidator by notice in the Canada Gazette and in the official gazette of each province, and in two newspapers published at or nearest the place where the head office of the company or the chief agency of the company, as the case may be, is situated.
168 (1) Une copie de la liste mentionnée au paragraphe 166(1), certifiée par le liquidateur, est déposée au Bureau, après que le liquidateur, par un avis d’au moins trente jours, a manifesté son intention d’effectuer ce dépôt. Cet avis est publié dans la Gazette du Canada, dans la gazette officielle de chaque province et dans deux journaux publiés à l’endroit ou le plus près de l’endroit où est situé le siège social ou l’agence principale de la société, selon le cas.

(a) the company may, unless the Minister indicates in that notice an intention to establish rules in respect of that matter under subsection (7), formulate and file with the Minister further rules as if the order made pursuant to subsection (1) had been made on the date of receipt by the company of the notice of refusal; and
(6) Lorsque le ministre notifie à une compagnie son refus d’approuver les règles établies par celle-ci sans préciser son intention d’en établir lui-même sous le régime du paragraphe (7), la compagnie peut établir de nouvelles règles et en déposer le texte auprès du ministre comme si l’obligation et le délai correspondant prévus au paragraphe (1) avaient été stipulés à la date de réception de l’avis de refus. Les dispositions du présent article s’appliquent aux nouvelles règles, compte tenu des adaptations de circonstance.

If it's intentional, though, and there are repeated examples of the kind you gave, where a company is clearly not following the rules and there are repeated mistakes and a file is building up on that company, then by all means, I see no problem with the Privacy Commissioner taking action quickly.
Cependant, si c'est délibéré, que les cas se répètent comme dans votre exemple, que l'entreprise ne suit décidément pas les règles et que les erreurs commises par l'entreprise s'accumulent, je n'ai évidemment pas d'objection à ce que le commissaire à la protection de la vie privée agisse rapidement.

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.
Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

As a company with fewer than 250 employees, PZL Dębica no longer qualified for financing from the Industrial Development Agency, which provides financing for large companies only.
Employant moins de 250 salariés, PZL Dębica n'est plus admissible au bénéfice d'une aide de l'ARP, qui ne finance que les grandes entreprises.

As explained above (see recital (42)c)) on 20 November 2006 the Social Security Office informed the company of its intention to file for the bankruptcy of PZL Dębica.
Comme expliqué ci-dessus [voir le considérant 42, point c)], le 20 novembre 2006, le ZUS a informé PZL Dębica de son intention d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise.

In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.
Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;

By letter of 13 August 2008, Poland informed the Commission of measures it planned to grant to support the restructuring of PZL Dębica S.A (‘PZL Dębica’ or ‘the company’).
Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»).

To fuel the controversy about this bill, on September 10, the American parent company Ethyl Corporation gave notice of its intention to file a complaint and have the Government of Canada pay the company US$200 million under NAFTA for damages sustained by its subsidiary Ethyl Canada.
Pour alimenter davantage la controverse autour de ce projet de loi, la société américaine Ethyl Corporation a déposé, le 10 septembre dernier, une notification d'intention de soumettre une plainte en vue d'obtenir du gouvernement du Canada une indemnité de 200 millions de dollars américains en vertu de l'ALENA pour les dommages subis par sa filiale Ethyl Canada.