Vertaling van "notice an intention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of intention to garnishee [ notice of intent to garnishee ]
avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt

notice of intent to defend
avis d'intention de présenter une défense

notice of intention to act in person
avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to deliver
avis d'intention de livrer

notice of motion | notice of intention
avis de motion

notice of intention
avis d'intention de présenter une défense

notice of intention to appeal
avis de pourvoi en appel

Notice of Intent to Apply for Competitions
Avis d'intention de participer à un concours

Notice of Intent to Apply for Permanent Residence
Avis d'intention de demander la résidence permanente

notice of intention to appeal
annonce d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) registration of a notice of intention may be cancelled by registration in the appropriate agency in which the notice of intention was registered of a certificate of release signed on behalf of the bank named in the notice of intention stating that every security to which the notice of intention relates has been released or that no security was given to the bank, as the case may be;
b) l’enregistrement d’un préavis peut être annulé par l’enregistrement, à l’agence où le préavis a été enregistré, d’un certificat de dégagement signé au nom de la banque visée dans le préavis et précisant que toute garantie à laquelle se rapporte le préavis a été dégagée ou que nulle garantie n’a été donnée à la banque;

(2) On receiving from the Minister a request to register a notice of confirmation described in this section, the Attorney General of Canada shall cause the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of intention was registered, and if the land to which the notice of confirmation relates is more limited in area than the land described in the notice of intention, shall cause a revised plan of the land to which the notice of confirmation relates to be registered therewith.
(2) En recevant du ministre une demande d’enregistrer un avis de confirmation mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer cet avis au bureau du registrateur où l’avis d’intention a été enregistré, et si le bien-fonds visé par l’avis de confirmation est plus restreint en superficie que celui visé dans l’avis d’intention, il fait enregistrer avec l’avis de confirmation un plan révisé du bien-fonds visé par ce dernier avis.

(12.2) When the Minister sends a notice of intent to revoke the registration of a registered education savings plan to the promoter of the plan, the Minister may, after 30 days after the receipt by the promoter of the notice, send written notice (referred to in this subsection and subsection 146.1(13) as a “notice of revocation”) to the promoter that the registration of the plan is revoked as of the day specified in the notice of revocation, which day shall not be earlier than the day specified in the notice of intent.
(12.2) S’il envoie un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, le ministre peut, une fois écoulé un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par le promoteur, envoyer à ce dernier un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent paragraphe et au paragraphe (13)) selon lequel l’enregistrement du régime est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis de révocation, qui ne peut être antérieure à la date indiquée dans l’avis d’intention.

(26) At any time after 30 days after the day on which the notice of intent is mailed to an administrator of a PRPP, the Minister may give notice (in this subsection and in subsection (27) referred to as a “notice of revocation”) in writing to the administrator that the registration of the PRPP is revoked as of the date specified in the notice of revocation and that date may not be earlier than the date specified in the notice of intent.
(26) À tout moment après le trentième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis d’intention à l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut informer celui-ci par avis écrit (appelé « avis de retrait » au présent paragraphe et au paragraphe (27)) que l’agrément du régime est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention.

3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of any such notices of intention to initiate arbitration proceedings.
3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout avis d’intention d’engager une procédure d’arbitrage.

Notice of intention to initiate arbitration proceedings
Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage

2. Contracting authorities/entities which wish to award a contract or a framework agreement by restricted procedure, negotiated procedure with the publication of a contract notice or a competitive dialogue shall make known their intention by means of a contract notice.
2. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices désireux de passer un marché ou un accord-cadre en recourant à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis ou à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché.

are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.
soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier.

(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.
b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.