Traduction de «shall be filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

three-square file | three square file | triangular file | three-quarter file | three-cornered file | three-corner file | triangle file | tri-square file
tiers-point | lime triangulaire | lime tiers-point

MP3 file sharing software | MP3 file exchange software | file sharing software | file exchange software | music file sharing software | music file exchange software | musical file sharing software | musical file exchange software
logiciel de partage de fichiers MP3 | logiciel d'échange de fichiers MP3

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

contact-point file | contact point file | contact file | point file | ignition file | magneto file
lime contact | lime pour contact | lime de contact | lime pour rupteur | lime pour magnéto

direct-access file [ random access file | direct file | random file | direct serial file ]
fichier à accès direct [ fichier direct | fichier à accès sélectif | fichier aléatoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘1a. Seniority claims shall either be filed together with the EU trade mark application or within two months of the filing date of the application, and shall include the Member State or Member States in or for which the mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the mark is registered.
«1 bis. Les revendications d'ancienneté sont déposées soit en même temps que la demande de marque de l'Union européenne, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et indiquent l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.

2. Seniority claims shall either be filed together with the EU trade mark application or within two months of the filing date of the application, and shall include the Member State or Member States in or for which the mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the mark is registered.
2. Les revendications d'ancienneté sont déposées soit en même temps que la demande de marque de l'Union européenne, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et indiquent l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.

1. Member States shall compile a file on each application. Each file shall contain the following:
1. Les États membres constituent un dossier pour chaque demande. Chaque dossier comprend les éléments suivants:

Should the Management Board instruct the Director of Europol to amend an opening order or close the file, data which may not be included in the file or, if the file is to be closed, all data contained in that file, shall be deleted immediately".
Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement".

The main elements of the specifications in the technical file, as referred to in paragraph 2, shall be published in the Official Journal of the European Union, C Series. With regard to geographical indications within the Community, the application shall be made by the Member State of origin of the spirit drink.
Les principaux éléments des spécifications de la fiche technique tels que définis au paragraphe 2 sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C. En ce qui concerne les indications géographiques au sein de la Communauté, la demande est soumise par l’État membre d’origine de la boisson spiritueuse.

Each diskette (or set of diskettes) shall contain the plot and data files; the file with the summarized information of the plots (plot file), and file(s) with the inventoried results per survey (data files).
Chaque disquette (ou série de disquettes) comprend le fichier sur la placette et les fichiers spécifiques, le fichier contenant l’information résumée sur la placette et le ou les fichiers contenant les résultats d’inventaire par enquête.

4. Where a file exists containing non-automated and unstructured data, once the deadline for storage of the last item of automated data from the file has elapsed all the documents in the file shall be returned to the authority which supplied them and any copies shall be destroyed.
4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.