Vertaling van "companies submit proper " (Engels → Frans) :

I recommend that you consider this thought in itself: that companies submit proper and adequate descriptions of projects with proper sequencing, so that mines do not precede infrastructure and waste the time of aboriginal governments and regulatory authorities, or worse, lead to the type of ill-planned developments that have pockmarked the north with contaminated sites whose financial legacies fall on the shoulders of all Canadians and whose environmental and socio-cultural legacies fall on the shoulders of the indigenous people whose lands and waters have been contaminated.
Voici matière à réflexion: les sociétés devraient décrire précisément les projets en indiquant l'ordre des étapes, de sorte que les travaux d'infrastructure soient exécutés préalablement et qu'on ne fasse pas perdre le temps des autorités réglementaires et des gouvernements autochtones ou, pire encore, qu'on se retrouve avec des sites mal planifiés, des sites contaminés dont le Nord est parsemé et qui seront laissés en héritage à tous les Canadiens qui devront en assumer les coûts financiers. Et les peuples autochtones hériteront des répercussions environnementales et socioculturelles de l'eau et des terres ainsi contaminées.

The issue is that those companies cannot submit a proper dossier based on clinical trials in Canada.
Le problème, c'est que ces entreprises ne peuvent pas présenter un dossier approprié fondé sur des essais cliniques réalisés au Canada.

Three weeks ago, I got a phone call from Montreal, then from Halifax, and yesterday from Vancouver, to let me know that the special access program is now closing the importation of yttrium, which Maureen mentioned, just because the companies have not submitted a proper dossier to Health Canada to import those isotopes.
Il y a trois semaines, j'ai reçu un appel de Montréal, puis un autre de Halifax et, hier, un autre de Vancouver, pour m'informer que le Programme d'accès spécial fermait maintenant la porte à l'importation de l'yttrium, dont Maureen a parlé, simplement parce que les entreprises n'ont pas présenté un dossier approprié à Santé Canada pour importer ces isotopes.

Furthermore, the Council notes that the Commission has informed it that it will invite the company concerned to submit regular reports to the Commission in order to ensure proper follow up of their sales of the product concerned to the Union and the price and other conditions related thereto, as well as information regarding developments in the company’s domestic sales prices.
Le Conseil indique en outre avoir été informé par la Commission que celle-ci inviterait la société concernée à lui remettre des rapports réguliers en vue de garantir un suivi adéquat de ses ventes du produit concerné à destination de l'Union, des prix pratiqués ainsi que d'autres conditions connexes, y compris d'informations concernant l'évolution des prix de vente pratiqués par la société sur son marché intérieur.

While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.
Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.

1.10 The company security officer's responsibilities include, in brief amongst others, ensuring that a ship security assessment (SSA) is properly carried out, that a SSP is prepared and submitted for approval by, or on behalf of, the Administration and thereafter is placed on board each ship to which part A of this Code applies and in respect of which that person has been appointed as the CSO.
1.10 Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.

1.10. The company security officer's responsibilities include, in brief amongst others, ensuring that a ship security assessment (SSA) is properly carried out, that a SSP is prepared and submitted for approval by, or on behalf of, the Administration and thereafter is placed on board each ship to which part A of this Code applies and in respect of which that person has been appointed as the CSO.
1.10. Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.

It turned out, however, that the restructuring plan submitted was not implemented properly and the long-term viability of the company could not be restored.
Il s'est pourtant avéré que le plan de restructuration présenté n'a pas été mis en oeuvre d'une manière conséquente, et la viabilité de la société à long terme n'a pas pu être rétablie.