Vertaling van "companies cannot submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cannot submit concurrent request for program PROGRAM
impossible de soumettre la demande concurrente du programme PROGRAMME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Subject to subsection (7), where, within the period set out in paragraph (1)(a) or (b), whichever is applicable, a company cannot provide the information required by subsection (2), the company may submit that information in respect of the first full week in each of the months of February, May, August and November of the 1973 or 1974 calendar year, as the case may be, in order that the total amount of the claim may be estimated.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), dans le cas où la compagnie ne peut pas fournir les renseignements exigés au paragraphe (2) dans le délai prévu à l’alinéa (1)a) ou b), selon le cas, la compagnie peut fournir ces renseignements concernant la première semaine entière des mois de février, mai, août et novembre de l’année civile 1973 ou 1974, selon le cas, de façon à ce que le montant total de la demande puisse être évalué.

In some instances, when we look at veterinary drugs, in particular, Health Canada cannot compel companies to submit or file an application.
Dans certains cas, lorsque nous examinons les médicaments vétérinaires, en particulier, il y a le fait que Santé Canada n'a pas le pouvoir d'obliger les entreprises à présenter une demande.

The issue is that those companies cannot submit a proper dossier based on clinical trials in Canada.
Le problème, c'est que ces entreprises ne peuvent pas présenter un dossier approprié fondé sur des essais cliniques réalisés au Canada.

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

If a company and Transport Canada cannot come to an agreement about the existence of a defect, the department will prepare a case file alleging non-compliance with the notice of defect provision of the Motor Vehicle Safety Act and submit it to the Attorney General for prosecution in the courts.
Si l'entreprise et Transports Canada ne peuvent s'entendre sur l'existence d'un défaut lié à la sécurité, le ministère montre un dossier de cas, alléguant que l'entreprise ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la sécurité automobile concernant les avis de défaut. Il transmettra ensuite le dossier au procureur général pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.

If joint handling is considered more effective and saves companies money, it appears that, under the referral process, companies cannot be obliged to submit different cases against their will.
Si le traitement unifié s'avère plus efficace et qu'il suppose une économie pour les entreprises, ce ne sera pas par le processus de renvoi, semble-t-il, que les entreprises se verront dans l'obligation de traiter différents dossiers qui vont à l'encontre de leur critère.

Does it make it healthier or less healthy for the consumer if the company can or cannot submit the evidence?
Est-il plus sain ou moins sain aux yeux du consommateur que l’entrepreneur puisse présenter des preuves ou non ?

It is a pretty poor show on our part to say to the consumer that this 1% does not need to be labelled, unless the company has acted maliciously and did not label intentionally or cannot submit the evidence.
Nous nous conduisons vraiment très mal avec le consommateur, en lui disant : ce 1 %, on ne doit pas l’étiqueter, à moins que l’entrepreneur ait été indélicat et, intentionnellement, ne l’ait pas fait faire, ou qu’il ne puisse en apporter la preuve.