Vertaling van "wide and fully-harmonised " (Engels → Frans) :

Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.
En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.

Pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC , the Commission is to adopt Community wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances in the EU's Emission Trading Scheme from 2013 onwards, including the benchmarks used for determining the number of free allowances.
En application de l’article 10bis de la directive 2003/87/CE , la Commission doit arrêter des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne à partir de 2013, y compris les référentiels utilisés pour déterminer le nombre de quotas alloués à titre gratuit.

1. By 31 December 2010, the Commission shall adopt Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances referred to in paragraphs 4, 5, 7 and 12, including any necessary provisions for a harmonised application of paragraph 19.
1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Union, this objective is undermined if widely divergent national rules on the making available of such key information are allowed.
Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute l'Union, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la mise à disposition de ce type d'informations essentielles.

Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Community, this objective is undermined if widely divergent national rules on the dissemination of such key information are allowed.
Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute la Communauté, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la diffusion de ce type d'informations essentielles.

Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Community, this objective is undermined if widely divergent national rules on the making available of such key information are allowed.
Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute la Communauté, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la mise à disposition de ce type d'informations essentielles.

In the absence of an EU-wide system of fully harmonised leniency programmes, it is in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which can be regarded as being well placed to act against the infringement in question.
En l'absence d'un système de clémence harmonisé au niveau européen, le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question.

38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.
38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.