Traduction de «community stand-still procedure » (Anglais → Français) :

National provisions on border procedures generally reflect basic principles and guarantees or, in the case of border procedures based on a stand-still clause[61], minimum guarantees listed in Article 35 (3).
Les dispositions nationales régissant les procédures à la frontière reproduisent généralement les principes de base et les garanties fondamentales ou, s'agissant des procédures à la frontière fondées sur une clause de statu quo[61], les garanties minimales énumérées à l'article 35, paragraphe 3.

The programming of this line must also be coherent with the overall development strategy towards the country concerned and be implemented in conformity with the standing principles, procedures and modalities of the Community's external assistance programmes.
Il importe en outre que sa mise en oeuvre soit conforme avec les principes, procédures et modalités de programmation et de mise en oeuvre des programmes d'aide extérieure de la Communauté.

The Commission only orders a Member State to recover State aid from undertakings (and is legally obliged to do so) when it finds that such aid was granted by the Member State in breach of its procedural obligation to await clearance by the Commission (the so-called 'stand-still obligation') and the aid cannot be declared compatible with the functioning of the internal market.
La Commission n'enjoint à un État membre de récupérer des aides d'État auprès d'entreprises (et n'y est légalement tenue) que si elle constate que lesdites aides ont été versées en violation de l'obligation procédurale incombant à cet État d'attendre son autorisation («obligation de suspension»); l'aide ne peut, dans ce cas, être déclarée compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.

* Administrative simplification and flexibility, particularly the rationalisation of the Community contribution into one Fund with one set of procedures, while still covering the full range of measures.
* la simplification et la souplesse sur le plan administratif, particulièrement la rationalisation d'une contribution communautaire fournie au moyen d'un Fonds unique, avec une seule série de procédures, tout en couvrant la gamme complète des mesures.

A 2001-2006 communication programme was prepared outlining the information to be provided to the different target groups for ISPA. It specified the importance to explain the procedures during the first year and to show results from 2002 on. It will be implemented by using the framework contracts that the Commission (DG Regional Policy) concluded early in 2002 and contracts still to be concluded for carrying information and communication activities in relation to different funds related tot he economic and social cohesion (the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund and ISPA).
Un programme de communication couvrant la période 2001-2006 a été préparé afin de définir l'information à fournir aux différents groupes cibles de l'ISPA. Ce programme insistait sur l'importance d'expliquer les procédures durant la première année et de faire connaître les résultats à partir de 2002. Il sera mis en oeuvre au moyen de contrats cadres que la Commission (DG Politique régionale) a conclus au début de 2002 et de contrats restant à conclure concernant l'exécution d'activités d'information et de communication pour les différents fonds relatifs à la cohésion économique et sociale (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et ISPA).

The international community is still negotiating and finalizing the procedures and definitions of the terms mentioned in the bill.
Des négociations et des discutions sur les procédures et la définition des termes utilisés dans le projet de loi sont toujours en cours au sein de la collectivité internationale.

Ms. Todd-Dennis: We have seen huge cultural changes within our communities and culture does not stand still; 100 years ago or 200 years ago it was the males, the fathers and the uncles, who did the work of bringing in the food and building the homes, et cetera, that was their role.
Mme Todd-Dennis: Nous avons assisté à d'immenses changements culturels dans nos communautés et la culture n'est pas immuable; il y a 100 ans ou 200 ans, c'était les hommes, les pères et les oncles qui s'occupaient de trouver la nourriture, de construire les maisons, et cetera, c'était leur rôle.

The procedure for application for an ERIC and ease of use is still to be further optimised as Member States, the scientific community and the Commission services go through a learning period for understanding better the practical implications of using this new legal instrument.
La procédure de dépôt d’une demande d’ERIC et la facilité d’utilisation de ce dernier doivent encore être améliorées car les États membres, la communauté scientifique et les services de la Commission passent par une période d’apprentissage qui doit leur permettre de mieux comprendre les implications pratiques de l’usage de ce nouvel instrument juridique.

First, the CNE’s decision was adopted and entered into force without prior communication to, and approval by, the Commission, in violation of the communication and stand-still obligation of Article 21.
Premièrement, la décision de la CNE a été adoptée et est entrée en vigueur sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci, ce qui est contraire à l'obligation de communication et de ne pas agir en application de l'article 21 précité.

Mr. Speaker, whether it comes to one's personal development, one's performance in work or, frankly, a community or country at large, as others have said, “If you're not moving forward, you're standing still”.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de développement personnel, de développement professionnel, du développement d'une collectivité ou même d'un pays, comme le dit le dicton : « Qui n'avance pas, recule».