Traduction de «community patent system to address existing shortcomings » (Anglais → Français) :

As one concrete measure for improvement, the Council called for the creation of a Community patent system to address existing shortcomings in the legal protection for inventions thus giving an incentive for investments in research and development and contributing to the competitiveness of the economy as a whole.
Afin d'améliorer concrètement la situation, le Conseil a recommandé la création d'un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes actuelles de la protection juridique des inventions, dans le but de stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de contribuer à la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.
Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

Today's report takes stock of the recommendations of the High-Level Expert Group, and proposes the way forward to address structural shortcomings under the three main areas: (i) maximising the utility of existing information systems; (ii) where necessary, developing complementary systems to close information gaps; and (iii) ensuring interoperability between our systems.
Le rapport publié aujourd'hui fait le point sur les recommandations du groupe d'experts de haut niveau et propose une voie à suivre pour remédier aux défaillances structurelles dans les trois domaines principaux suivants: i) optimiser l'utilité des systèmes d'information existants; ii) s'il y a lieu, mettre au point des systèmes complémentaires pour combler les lacunes en matière d'information; et iii) assurer l'interopérabilité entre nos systèmes.

Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).
Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).

The present Decision relating to jurisdictional aspects of the Community patent system intends to redress the existing shortcomings of the current situation of patent protection in the Union.
La présente décision, qui régit les aspects juridictionnels du système du brevet communautaire, vise à remédier aux lacunes actuelles du mécanisme de protection par le brevet existant dans l'UE.

The present decision relating to jurisdictional aspects of the Community patent system intends to redress the existing shortcomings of the current situation of patent protection in the Union.
La présente décision, qui régit les aspects juridictionnels du système du brevet communautaire, vise à remédier aux lacunes actuelles du mécanisme de protection par le brevet existant dans l'UE.

The Community patent system will co-exist with the national and European patent systems.
Le brevet communautaire coexistera avec les systèmes de brevets nationaux et de brevets européens.

We propose that a global solution should be sought with a view to improving the supply of information and eliminating the shortcomings of the existing system. This would entail reducing the financial burden and ensuring that the new Community initiative has the result of integrating the Community patents system even more firmly into the legal system based on the Treaty.
Nous proposons de trouver une solution globale pour améliorer la fourniture d'informations et éliminer les inconvénients du système actuel en réduisant la charge financière, et également pour aboutir à ce que la nouvelle initiative communautaire intègre encore davantage le brevet communautaire dans le système juridique résultant du traité.

3. Considers it necessary to introduce complementary measures to increase the attractiveness of the Community patents system, for instance a reduction in the existing retention fees; believes that it should be made possible for partial withdrawal from a Community patent to be effected by a limited number of Member States, by ceasing to pay the existing annual retention fees;
3. estime nécessaires des mesures complémentaires qui rendent plus attractif le système du brevet communautaire, par exemple une réduction des taxes de maintien en vigueur. De même, elle estime approprié d'introduire la renonciation partielle à un brevet communautaire pour un nombre limité d'États membres, en cessant de verser les taxes annuelles de maintien en vigueur;

I. whereas any proposal for the future Community patent system should take into account a comparative analysis of the patent systems which already exist in the USA and Japan, whereas these systems are in competition with one another, and whereas the comparative aspects of the analysis should include both a study of the costs of applying for a patent and the potential industrial expansion of the European Union,
I. considérant que toute conception du futur système de brevet communautaire doit prendre en compte une analyse comparative des systèmes de brevet existants aux États-Unis d'Amérique et au Japon; que ces systèmes se concurrencent l'un l'autre et que les éléments comparatifs de l'analyse doivent inclure à la fois une étude du coût de la demande de brevet et du développement industriel potentiel de l'Union européenne,