Vertaling van "legislation shall only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When, but for the application of this Article, a person employed as a member of the crew of a seagoing ship would be subject to the legislation of both Contracting States, only the German legislation shall apply in respect of that employment if the ship is entitled to fly the flag of the Federal Republic of Germany, and only the legislation of Canada shall apply in any other case.
Lorsque, à défaut de cet article, une personne occupée comme membre de l’équipage d’un navire de mer serait assujettie à la législation des deux États contractants, la seule législation allemande est applicable en ce qui concerne cet emploi, si le navire est en droit de battre le pavillon de la République fédérale d’Allemagne; la seule législation du Canada est applicable dans tout autre cas.

To avoid having to rewrite the entire elections legislation and to incorporate it directly into the Referendum Act, in 1992, the legislator adopted the Referendum Act, a separate piece of legislation containing only 40 provisions. This act states that the Chief Electoral Officer shall adapt the Canada Elections Act to apply it in respect of a referendum.
Pour qu'il ne soit pas nécessaire de réécrire toute la procédure électorale et de l'incorporer directement dans la Loi référendaire, le législateur a, en 1992, adopté une loi de40 articles, la Loi référendaire du Canada, dans laquelle il est dit que le directeur général des élections adaptera la Loi électorale du Canada aux fins de la Loi référendaire en ce qui a trait à la procédure électorale.

It effectively says that the job we undertook on Tuesday morning in a two-hour meeting, with a scheduled two-hour meeting today and other scheduled meetings next week, on Tuesday and Thursday, in a session of Parliament that just began a couple of weeks ago.It says that this bill, which is composed of nine pieces of legislation, shall only be considered today and that it's going back to the House tomorrow in whatever form it is at 11:59 p.m. tonight.
Elle dit que le travail que nous avons fait mardi matin lors de notre séance de deux heures, avec une séance de deux heures prévue pour aujourd'hui et d'autres prévues la semaine prochaine, mardi et jeudi, dans une session parlementaire qui a commencé seulement il y a deux ou trois semaines.Elle dit que ce projet de loi, composé de neuf textes, ne sera étudié qu'aujourd'hui et qu'il sera renvoyé à la Chambre des communes demain quoi qu'il advienne avant 23 h 59 ce soir.

(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when such information comes from private parties it shall, before being forwarded to Europol, be collected and processed in accordance with EU legislation and international conventions on civil rights as well as national legislation implementing Directive 95/46/EC, and access by Europol shall only be allowed on a case-by-case basis, for specified purposes, and such access shall be subject to judicial scrutiny in the Member States;
(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque ces informations proviennent d'entités privées, elles sont, avant d'être transmises à Europol, collectées et traitées conformément à la législation européenne et aux conventions internationales sur les droits civils et conformément à la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et l'accès d'Europol n'est autorisé qu'au cas par cas à des fins précisées et cet accès est soumis à un contrôle judiciaire dans les États membres;

Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.
L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisqu’ un tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.

2. A person who has been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive such benefits in accordance with that legislation.
2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.

(a) If the legislation of any Member State makes admission to voluntary insurance or optional continued insurance conditional upon residence in the territory of that State, the equal treatment of residence in the territory of another Member State as provided under Article 3a(b) shall only apply to persons who have been subject, at some earlier stage, to the legislation of the first State because of their pursuit of an activity as an employed person or as a self-employed person.
2 bis. Si la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire sur son territoire, l'assimilation de la résidence sur le territoire d'un autre État membre conformément à l'article 3 bis, point b), ne s'appliquera qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation du premier État du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.

Until that Regulation enters into force any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.

15. The Speaker of the Legislative Council (unless otherwise provided by Parliament) shall be appointed by the Crown from among the Members of the Legislative Council, and shall hold office during pleasure, and shall only be entitled to a casting vote on an equality of votes.
15. Le président du Conseil législatif (à moins de disposition contraire du Parlement) sera nommé par la Couronne parmi les membres du Conseil législatif pour un mandat aussi long qu'il lui plaira, et il n'aura droit qu'à une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.