Traduction de «competition rules only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

The aim is progressively to reduce ex-ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.
L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés jusqu’à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.

Nevertheless, this would necessitate the creation of autonomous powers for the Commission in the energy sector (currently these powers only exist in the area of competition rules).
Toutefois, cela nécessiterait de doter la Commission de compétences propres dans le secteur de l’énergie (ces compétences n'existent actuellement que dans le domaine des règles de concurrence).

Regulation 1400/2002 block exempts from the EC Treaty’s competition rules only contractual standards which are objectively necessary to achieve high quality repair and maintenance services (i.e. qualitative criteria).
En vertu du règlement (CE) n° 1400/2002, seules les normes contractuelles objectivement nécessaires pour assurer des services de réparation et d'entretien de haute qualité (c'est-à-dire les critères qualitatifs) bénéficient d’une exemption par catégorie des règles de concurrence prévues par le traité CE.

However, aid is subject to the competition rules only where it involves an economic activity and affects trade between Member States.
Il faut toutefois préciser que toute aide est soumise aux règles de la concurrence lorsqu'elle concerne une activité économique et produit des effets sur les échanges entre les États membres.

Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

It highlights three key aspects of the Commission's policy in this sector: (i) the Commission recognises the regulatory powers of sports organisations as regards the non-economic aspects linked to the specific nature of the sport; (ii) the rules of sports organisations that are necessary to ensure equality between clubs, uncertainty as to results, and the integrity and proper functioning of competitions are not, in principle, caught by the Treaty's competition rules; (iii) the Commission investigates only cases that have a Community dimension and significantly affect trade between Member States.
Elles mettent en évidence trois aspects importants de la politique que la Commission mène dans ce secteur: (1) la Commission reconnaît le pouvoir réglementaire des organisations sportives pour les aspects non-économiques qui se rattachent à la nature spécifique du sport ; (2) les réglementations des organisations sportives nécessaires pour assurer l'égalité de chances entre clubs, l'incertitude des résultats, l'intégrité et le bon déroulement des compétitions échappent, en principe, aux règles de concurrence du Traité ; (3) la Commission s'occupe seulement des cas qui présentent une dimension communautaire et dont les effets sur le commerce interétatique sont sensibles.

The principles underlying the competition rules apply not only to undertakings but to governments, which are required under the Treaty to refrain from action which could neutralise the effect and proper application of the competition rules".
Les principes sous-jacents aux regles de concurrence s'appliquent non seulement aux entreprises mais aussi aux gouvernements que le Traite invite a s'abstenir de toute action propre a neutraliser l'impact et l'application correcte des regles de concurrence.

The only group that is in no clear way disadvantaged by the current competition rule is Eurocopter and its Cougar MK2.
Le seul groupe qui ne soit pas clairement désavantagé par les règles du concours est Eurocopter avec son Cougar MK2.

The rules should not simply be amended to permit a proposal to be subjected to months of investigation by OSFI and the Competition Bureau only then to be met with the verdict of the government on vague public interest tests.
Les règles ne devraient pas être modifiées de manière à permettre qu'une proposition soit disséquée pendant des mois par le BSIF et le Bureau de la concurrence, uniquement pour se heurter ensuite au verdict du gouvernement fondé sur de vagues critères d'intérêt public.