Vertaling van "community law correctly lies primarily " (Engels → Frans) :

- those primarily providing assistance in the form of inspection reports, intended to enable the Commission to meet its responsibilities as "guardian" of Community law (cf. the European Maritime Safety Agency).
- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme de rapports d'inspection, destinés à permettre à la Commission d'assurer sa mission de « gardienne » du respect du droit communautaire (voir l'Agence européenne pour la sécurité maritime).

(24) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(24) Il convient de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.

(19) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(19) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes multiannuels et annuels.

(26) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(26) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes annuels et pluriannuels.

− Mr President, first of all I should like to clarify that the responsibility for implementing Community law correctly lies primarily with the Member States.
− (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais clarifier une chose: la responsabilité de la bonne application du droit communautaire incombe principalement aux États membres.

40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal channels;
40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;

Under the Community institutional system, implementation of Community law is primarily the responsibility of the Member States.
Dans le système institutionnel communautaire, la responsabilité de la mise en œuvre du droit communautaire incombe au premier chef aux États membres.

16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;
16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

11a. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
11 bis. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

14. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
14. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;