Traduction de «commons from a single province-wide constituency » (Anglais → Français) :

Just as it would be unthinkable to elect all members of the House of Commons from a single, province-wide constituency, so electing all of a province's senators, either sequentially or — without proportional representation — together from a province-wide constituency would be grossly unfair.
Tout comme il serait impensable d'élire tous les députés de la Chambre des communes à partir d'une unique circonscription couvrant toute la province, il serait grossièrement inéquitable d'élire tous les sénateurs d'une province soit de manière séquentielle soit — faute de représentation proportionnelle — en bloc à partir d'une même circonscription provinciale.

Senator Segal: Professor, I want to ask about the final line on page 4 of your presentation where you say that just as it would be unthinkable to elect all members of the House of Commons from a single province-wide constituency, so electing all of the province's senators, either sequentially or without proportional representation, together from a province-wide constituency would be grossly unfair.
Le sénateur Segal : J'aimerais vous interroger sur le dernier paragraphe de votre présentation, quand vous dites que dans la même mesure où il serait impensable d'élire tous les députés de la Chambre des communes à partir d'une unique circonscription couvrant toute une province, il serait grossièrement inéquitable d'élire tous les sénateurs d'une province, soit de manière séquentielle soit, faute de représentation proportionnelle, en bloc à partir d'une même circonscription provinciale.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Creating a Common European Asylum System (CEAS) as a constituent part of an Area of Freedom, Security and Justice emerged from the idea of making the European Union a single protection area for refugees, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention and on the common humanitarian values shared by all Member States.
La création d’un régime d'asile européen commun, pleinement intégré à un espace de liberté, de sécurité et de justice, trouve son origine dans la volonté de faire de l’Union un espace de protection unique pour les réfugiés, basé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et sur les valeurs humanitaires communes à l’ensemble des États membres.

5. For each capacity calculation time-frame a single, Union-wide common grid model shall be created for each scenario as set out in Article 18 by merging inputs from all TSOs applying the capacity calculation process as set out in paragraph 3 of this Article.
5. Pour chaque échéance de calcul de la capacité, un modèle de réseau commun unique à l'échelle de l'Union est créé pour chaque scénario conformément à l'article 18, par la fusion des contributions de tous les GRT qui appliquent le processus de calcul de la capacité, comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus.

Senate nominees would be selected from a province-wide constituency and voters could vote for as many candidates as there are Senate nominees to be elected.
Les candidats seraient choisis à partir d'une seule circonscription provinciale, et les électeurs pourraient voter pour autant de candidats qu'il y aurait de sénateurs à élire.

As the Trans Mountain project is slated to run through my riding of Burnaby—Douglas, I have surveyed constituents; commissioned a province-wide poll; and met with dozens of stakeholders from industry, first nations and municipal governments, many of which oppose the Trans Mountain expansion.
Comme le projet Trans Mountain doit passer par ma circonscription, Burnaby—Douglas, j'ai fait un sondage auprès des électeurs, commandé un sondage à l'échelle provinciale et rencontré des douzaines d'intervenants de l'industrie, des Premières nations et des administrations municipales, et plusieurs d'entre eux s'opposent au prolongement de l'oléoduc Trans Mountain.

Mr. Speaker, I am pleased to speak today and to introduce this motion in the House of Commons in order to make it clear to all the provinces and the federalist political parties that an important position was unanimously expressed by the political parties in the National Assembly of Quebec The Bloc Québécois has long represented this position in the House of Commons: we disagree with the government's current position, supported by the Liberal Party, that there should be a single Canada-wide securities commission.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui et de déposer cette motion à la Chambre des communes afin de bien signifier à l'ensemble des provinces canadiennes et des partis politiques fédéralistes qu'une volonté importante a été manifestée unanimement par les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec. Cette position est portée depuis fort longtemps par le Bloc québécois à la Chambre des communes: nous sommes en désaccord avec la position du gouvernement actuel, position soutenue par le Parti libéral, à l'effet de créer une commission unique des valeurs mobilières à l'échelle du Canada.