Vertaling van "common-law rights because anyone could " (Engels → Frans) :

Until that time no one could have said there was any infringement of the treaty right of the Mi'kmaq or anybody's common-law rights because anyone could enter the fishery.
Auparavant, personne n'aurait pu dire qu'il y avait atteinte aux droits issus de traités des Micmacs ou aux droits de quiconque reconnus en common law parce que tout le monde pouvait être admis dans le secteur de la pêche.

It is important that we uphold the basic common law rights that anyone who has to face any charge or any accusation of any kind has an entitlement to fairness, to due process and to be heard.
Il est important que nous défendions les droits fondamentaux reconnus par la common law selon lesquels quiconque doit faire face à une accusation a le droit d'être traité équitablement et d'être entendu conformément à l'application régulière de la loi.

However, an MP, like my colleague from Québec East earns his living with his parliamentary salary and cannot express opinions, because anyone could decide to sue him for expressing political opinions, even if it were acknowledged initially that some matters were exaggerated and that the correction was made as requested by the House of Commons.
Mais si un député, comme mon collègue de Québec-Est, gagne sa vie avec sa solde de parlementaire, il lui est impossible d'exprimer des points de vue, parce que quiconque pourra décider de le poursuivre pour expression d'opinions politiques, même si on a admis au départ qu'il y avait eu quelques exagérations et que la correction a été faite selon la demande de la Chambre des communes.

The upholding of fundamental rights by Member States when they implement Union law is in the common interest of all the Member States because it is essential to the mutual confidence necessary for the operation of the Union.
Le respect des droits fondamentaux par les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, est d'un intérêt commun pour tous les États membres car il s'agit d'un composant essentiel de la confiance mutuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union.

Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.
Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.

However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.
Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.

A government that would flout the constitutional and common law right of fishing could not be trusted to protect their right to freely protest the government's actions.
Tout porte à croire qu'un gouvernement qui ne reconnaît pas le droit de pêche consenti dans la Constitution et reconnu par la loi risque de ne pas respecter le droit de protester contre les décisions gouvernementales.

3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;
3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;

Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.
Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.