Traduction de «they implement union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada [ Canadian Auto Workers | Canadian Automobile Workers | CAW-Canada | National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers Union of Canada | International Union, United Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of America. Canadian Office ]
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada [ Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile | TCA-Canada | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada | Travailleurs canadiens de l'automobile | Syndicat internationa ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

African Union High‐level Implementation Panel | African Union High-level Implementation Panel for Sudan and South Sudan | African Union High-level Implementation Panel on Sudan | AUHIP [Abbr.]
groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan | groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Implementing the Social Union Framework Agreement: A Learning and Reference Tool
La mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale : un outil d'apprentissage et de référence

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa
Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The upholding of fundamental rights by Member States when they implement Union law is in the common interest of all the Member States because it is essential to the mutual confidence necessary for the operation of the Union.
Le respect des droits fondamentaux par les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, est d'un intérêt commun pour tous les États membres car il s'agit d'un composant essentiel de la confiance mutuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union.

A lack of confidence in the effectiveness of fundamental rights in the Member States when they implement Union law, and in the capacity of the Commission and the national authorities to enforce them, would hinder the operation and strengthening of cooperation machinery in the area of freedom, security and justice.
Un manque de confiance dans l’effectivité des droits fondamentaux dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et dans la capacité de la Commission et des autorités nationales à les faire respecter, empêcherait en particulier le fonctionnement et l’approfondissement des mécanismes de coopération dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

By increasing transparency and disseminating information about the Charter, the report may help the Member States to comply with the Charter when they implement Union law and thus reduce the need to resort to infringement proceedings.
En améliorant la transparence et la diffusion d'information sur la Charte, le rapport pourra aider les États membres à se conformer à la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et contribuer ainsi à éviter le recours aux procédures d'infraction.

The Commission is determined to use all the means at its disposal to ensure that the Charter is adhered to by the Member States when they implement Union law.
La Commission est déterminée à utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer le respect de la Charte par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

The Charter is addressed to the Member States only " when they implement Union law " (Article 51(1)).
Les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement " lorsqu'il mettent en œuvre le droit de l'Union " (article 51§1).

The Charter of Fundamental Rights of the European Union is binding on the EU institutions and on the Member States when they implement Union law.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est contraignante pour les institutions de l’UE et pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.