Vertaling van "common-law non-native spouse secures " (Engels → Frans) :

security in the region, which is experiencing increasing insecurity, whether as regards common law delinquency, organised crime, drug trafficking or money laundering.
la sécurité de la région qui est confrontée à un climat croissant d'insécurité, qu'il s'agisse de la délinquance de droit commun, de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du blanchissement d'argent.

In both cases, under our custom policy, the common-law or non-native spouse secures the right to reside in that home until he or she has lived his or her natural life.
En vertu de notre politique coutumière, les conjoints de fait ou les non-autochtones conservent dans les deux cas le droit de résider dans la maison jusqu'à la fin de leur vie naturelle.

The clearances for marine workers include tracking of detailed personal information such as information about spouses, common-law partners, ex-spouses, ex-common law partners, mothers, fathers and in-laws. They also include criminal checks, law enforcement and intelligence checks, CSIS security assessments, immigration and citizenship status checks and credit reports.
Les autorisations pour les travailleurs de la marine comprennent le suivi des renseignements personnels détaillés, notamment des renseignements sur leur mari, leur femme ou leur conjoint de fait, leur ex-mari, ex-femme ou ex-conjoint de fait, leur mère, leur père, leurs beaux- parents, et ils comprennent les vérifications des antécédents criminels, des vérifications pour les organismes de protection de la loi et les services secrets, les évaluations de sécurité du SCRS, les vérifications du statut d'immigrant et de citoyenneté et les vérifications de solvabilité.

The higher level of training thereby provided will raise the standard of policing across the EU, enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation ainsi dispensé élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

The higher level of law enforcement training that will be brought about by this proposal will raise the standard of policing across the EU, contribute to enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture, and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation qui résultera de la proposition élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, renforcera la confiance entre services répressifs, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous ces services et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE

355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the family class or the spouse or common-law partner in Canada class, or sponsors a non-accompanying common-law partner who makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law partner.
355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.

Clause 1 of Bill C-490 would apply to a person who ceases to have a spouse or common law partner because of the spouse's or common law partner's death and would provide that person with the old age security pension that would have been payable to the person's spouse or common law partner, for a period of six months.
Comme ces changements entraîneraient des dépenses accrues, il faudrait donc une recommandation royale. L'article 1 du projet de loi C-490 s'appliquerait à toute personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.

each spring, the Presidency will organise a meeting of the heads of the central bodies concerned with law and order and security to discuss matters of common interest.
au printemps de chaque année, la présidence organise une réunion des chefs des autorités centrales responsables de l'ordre et de la sécurité publics pour discuter de questions d'intérêt commun.

While it is true that the Supreme Court of Canada has now clearly indicated that governments can no longer make distinctions for most benefits and obligations on the basis of marital status (for example, treating spouses and common-law partners differently with regard to access to land), it is also clear that some other kinds of distinctions, for example, those made on the basis of whether the spouses or common-law partners of the Naskapi are Aboriginal or non-Aboriginal, could well be justifiable.
Il est certes exact que la Cour suprême du Canada a clairement indiqué qu'il n'est plus acceptable que, pour la plupart des avantages sociaux et des obligations, l'État fasse des distinctions en fonction de la situation matrimoniale (par exemple, ne pas traiter également conjoints et partenaires de fait en matière d'accession à la propriété); il demeure par contre que d'autres distinctions peuvent se justifier entièrement, le fait par exemple que les conjoints ou les partenaires de fait des Naskapis soient autochtones ou non.