Vertaling van "about spouses common-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse
Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)

Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses
Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) survivors, spouses, former spouses, common-law partners and former common-law partners of members or former members if the survivor, spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner is entitled to pension benefits or pension benefit credits payable from the plan; and
b) les survivants, les époux, les conjoints de fait, les ex-époux et les anciens conjoints de fait d’un participant, actuel ou ancien, si le survivant, l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait a droit à une prestation de pension ou à un droit à pension au titre du régime;

(b) if the court order or agreement does not specify the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited or if there is no court order or agreement, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3).
b) si l’ordonnance ou l’accord ne précise pas la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité ou s’il n’y a pas d’ordonnance ou d’accord , une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3).

(a) if there is a court order or agreement, the original or a certified true copy of the court order or agreement, and if the appeal or review proceedings referred to in paragraph 52.12(2)(c) of the Act has been commenced in respect of the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3); and
a) s’il y a une ordonnance ou un accord, ce document ou une copie certifiée conforme de celui-ci et, si la procédure d’appel ou de révision visée à l’alinéa 52.12(2)c) de la Loi a été engagée relativement à la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité, une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3);

12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be payable to him or her.
12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire et du montant de la prestation supplémentaire de décès qui devrait lui être payée.

The clearances for marine workers include tracking of detailed personal information such as information about spouses, common-law partners, ex-spouses, ex-common law partners, mothers, fathers and in-laws. They also include criminal checks, law enforcement and intelligence checks, CSIS security assessments, immigration and citizenship status checks and credit reports.
Les autorisations pour les travailleurs de la marine comprennent le suivi des renseignements personnels détaillés, notamment des renseignements sur leur mari, leur femme ou leur conjoint de fait, leur ex-mari, ex-femme ou ex-conjoint de fait, leur mère, leur père, leurs beaux- parents, et ils comprennent les vérifications des antécédents criminels, des vérifications pour les organismes de protection de la loi et les services secrets, les évaluations de sécurité du SCRS, les vérifications du statut d'immigrant et de citoyenneté et les vérifications de solvabilité.

The higher level of law enforcement training that will be brought about by this proposal will raise the standard of policing across the EU, contribute to enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture, and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation qui résultera de la proposition élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, renforcera la confiance entre services répressifs, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous ces services et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

7. The project promoter, or, where national law so provides, the competent authority, shall establish and regularly update a website with relevant information about the project of common interest, which shall be linked to the Commission website and which shall meet the requirements specified in Annex VI. 6.
7. Le promoteur de projets ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente, crée et met régulièrement à jour un site web contenant les informations utiles relatives au projet d'intérêt commun, comportant un lien vers le site web de la Commission et conforme aux exigences prévues à l'annexe VI, point 6).

To facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through any appropriate means and, in particular, through the European e-Justice Portal, provide the Commission via IMI with the contact details of their central authorities, the models of the most commonly used public documents under their national law or, where no such model exists for a document, information about that document's specific features.
Pour faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre les informations accessibles au public par tout moyen approprié et, en particulier, par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission, par l'intermédiaire de l'IMI, les coordonnées de leurs autorités centrales, les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle pour un document public donné, des informations relatives aux caractéristiques spécifiques de ce document.

whereas, despite the known trend that nearly 20 % of the European population is over 65 and the estimation that this rate will reach 25 % by 2050, about 80 % of the time required to care for an elderly person or for a person with a disability — i.e. several days a week or every day — is still covered by informal and/or family carers, and despite the growing number of carers in the EU, informal care is mostly provided by women (usually spouses, or middle-aged daughters or daughters-in-law) aged between 45 and 75.
considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap — c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours — provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mûr), âgées de 45 à 75 ans.

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the two spouses.
La possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l’égalité des chances des deux époux.