Vertaling van "common-law non-native " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law prescription | prescription at common law
prescription acquisitive de common law | prescription de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]
union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

common law [ [http ...]
common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

non-statutory defence | common law defence
fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal

non-common law jurisdiction
pays qui n'est pas assujetti à la common law

Native (non-status) Law Students Program
Programme d'accession des autochtones (Indiens non inscrits) aux études de droit

ordinary law crime [ common crime | non-political crime ]
crime de droit commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Named after the celebrated lawyer from the University of Bologna who at the beginning of the 12th Century introduced the concept of "common law", based on the traditions of "Roman law", which was common to many countries of Medieval Europe.
[14] Du nom du célèbre juriste de l'Université de Bologne qui introduisit au début du 12ème siècle la notion de « droit commun » inspiré de la tradition du « droit romain » et qui s'est répandu dans toute l'Europe médiévale.

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

The higher level of law enforcement training that will be brought about by this proposal will raise the standard of policing across the EU, contribute to enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture, and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation qui résultera de la proposition élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, renforcera la confiance entre services répressifs, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous ces services et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

The higher level of training thereby provided will raise the standard of policing across the EU, enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation ainsi dispensé élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the family class or the spouse or common-law partner in Canada class, or sponsors a non-accompanying common-law partner who makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law partner.
355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.

In both cases, under our custom policy, the common-law or non-native spouse secures the right to reside in that home until he or she has lived his or her natural life.
En vertu de notre politique coutumière, les conjoints de fait ou les non-autochtones conservent dans les deux cas le droit de résider dans la maison jusqu'à la fin de leur vie naturelle.

In the North, it was always a challenge to interpret laws that originate in institutions such as Parliament because those laws are based on common law for non-Native peoples in urban settings.
Dans le Nord, l'interprétation des lois adoptées par des institutions comme le Parlement posait toujours un problème, parce que ces lois, fondées sur le droit coutumier, ont été conçues pour des non-Autochtones vivant en milieu urbain.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.
Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In parliamentary privilege lexicon, that is the intimidation and coercion of a member - in this case the entire Governor in Council, because that is the name cited in the judgment - to achieve a desired political decision by judges engaging their non-statutory common law summary penal powers. All common law offences, save this one, were abolished by the Criminal Code in 1955.
Selon la terminologie des privilèges parlementaires, les juges qui exercent leurs pouvoirs sommaires discrétionnaires relevant de la common law pour imposer une décision politique donnée se trouvent à soumettre à l'intimidation et à la coercition un parlementaire, dans ce cas, il s'agit du gouverneur en conseil, puisque c'est le nom qui figure dans le jugement. Toutes les infractions relevant de la common law, à l'exception de celle-ci, ont été abolies par le Code criminel en 1955.

While it is true that the Supreme Court of Canada has now clearly indicated that governments can no longer make distinctions for most benefits and obligations on the basis of marital status (for example, treating spouses and common-law partners differently with regard to access to land), it is also clear that some other kinds of distinctions, for example, those made on the basis of whether the spouses or common-law partners of the Naskapi are Aboriginal or non-Aboriginal, could well be justifiable.
Il est certes exact que la Cour suprême du Canada a clairement indiqué qu'il n'est plus acceptable que, pour la plupart des avantages sociaux et des obligations, l'État fasse des distinctions en fonction de la situation matrimoniale (par exemple, ne pas traiter également conjoints et partenaires de fait en matière d'accession à la propriété); il demeure par contre que d'autres distinctions peuvent se justifier entièrement, le fait par exemple que les conjoints ou les partenaires de fait des Naskapis soient autochtones ou non.