Vertaling van "common purpose would henceforth prevail " (Engels → Frans) :

With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.
Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.

Displacement of production for purposes other than for making biofuels and bioliquids can be reduced if the scheme achieves productivity increases within the area it covers beyond levels which would have prevailed in the absence of such productivity-promoting schemes.
Le déplacement de la production à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides peut être réduit si le système parvient, dans la zone qu'il couvre, à des augmentations de la productivité dépassant les niveaux qui auraient été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité.

Displacement of production for purposes other than for making biofuels can be reduced if the scheme achieves productivity increases within the area it covers beyond levels which would have prevailed in the absence of such productivity-promoting schemes;
Le déplacement de la production à des fins autres que la production de biocarburants peut être réduit si le système parvient, dans la zone qu'il couvre, à des augmentations de la productivité dépassant les niveaux qui auraient été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité;

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

While measures under the Radio Spectrum Decision are without prejudice to the rights of Member States to organise and use spectrum for public order and public security purposes (namely PPDR) , such use would benefit from a common frequency range in order to ensure free circulation of devices and interoperable services in line with the RSPP policy objective on spectrum availability.
Si les mesures adoptées en vertu de la décision «spectre radioélectrique» ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public et de sécurité publique (services PPDR) , il serait bon de prévoir, pour cette utilisation, une gamme de fréquences commune afin de garantir la libre circulation des appareils et des services interopérables, conformément à l'objectif du PPSR concernant la disponibilité du spectre.

Furthermore, where the Commission has already found that, in the absence of the condition, the concentration would be incompatible with the common market, it should have the power to directly order the dissolution of the concentration, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.
De surcroît, lorsque la Commission a déjà conclu que le non-respect de la condition rendrait la concentration incompatible avec le marché commun, elle devrait avoir le pouvoir d'ordonner directement la dissolution de la concentration, afin de rétablir la situation antérieure à la concentration.

A common two-year transition period will be in place for all current Member States, during which time the principles of standstill and community preference will prevail, i.e. conditions for candidate country nationals can only improve and candidate country nationals would have a preference over non-EU labour.
Dans tous les États membres actuels, une période transitoire générale de deux ans est mise en place, au cours de laquelle les principes du statu quo et de la préférence communautaire sont prépondérants. Autrement dit, les conditions faites aux ressortissants des pays candidats ne peuvent que s'améliorer et ces ressortissants bénéficient d'une préférence par rapport à la main-d'oeuvre non communautaire.

WHEREAS ARTICLE 1 ( 1 ) OF THAT REGULATION LAYS DOWN THAT FOR THE PURPOSE OF APPLYING THE COMMON CUSTOMS TARIFF THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES OF THE GOODS IMPORTED SHALL BE TAKEN TO BE THE PRICE WHICH THEY WOULD FETCH ; WHEREAS , PURSUANT TO PARAGRAPH 2 OF THAT ARTICLE , IT IS ASSUMED THAT " THE GOODS ARE DELIVERED TO THE BUYER AT THE PLACE OF INTRODUCTION INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY " AND THAT " THE SELLER BEARS ALL COSTS , CHARGES AND EXPENSES INCIDENTAL .TO THE DELIVERY OF THE GOODS AT THE PLACE OF INTRODUCTION " ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE DISPOSE QUE , POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES ; QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , IL EST SUPPOSE QUE " LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE " ET QUE " LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT . A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION " ;