Traduction de «reporting purposes would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada: a report prepared for the Secretary of State of Canada [ Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada ]
Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada: rapport destiné au secrétaire d'Etat du Canada [ Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada ]

special-purpose reports
rapports sur des sujets spéciaux

Report on the Use of Human Foetal, Embryonic and Pre-embryonic Material for Diagnostic, Therapeutic, Scientific, Industrial and Commercial Purposes
Rapport sur l'utilisation de matériel foetal, embryonnaire et pré-embryonnaire humain à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

special purpose audit engagement | special report engagement
mission d'audit spéciale | mission de vérification spéciale | mission de révision spéciale | mission d'audit particulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.
Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.

within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.
dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.

However, access by the data subject to information contained in a suspicious transaction report, or obtained in order to examine transactions or patterns of transactions, which have no apparent economic or lawful purpose, would seriously undermine the effectiveness of the fight against money laundering and terrorist financing.
Toutefois, l'accès de la personne concernée aux informations contenues dans une déclaration de transaction suspecte ou obtenues dans le but d'examiner des transactions ou schémas de transaction sans objet économique ou licite apparent nuirait gravement à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Rule 90(4), international agreements, would not be suitable for the described purpose either since it refers to ongoing 'negotiations' which means that after the conclusion of the negotiations a report, based on this provision, would no longer be admissible.
Il n'est pas non plus possible de s'appuyer sur l'article 90, paragraphe 4, du règlement, relatif aux accords internationaux, puisqu'il fait référence aux "négociations" en cours, ce qui implique qu'après la conclusion des négociations, un rapport basé sur cette disposition ne serait plus recevable.

It is not clear what purpose compulsory annual reporting would serve, as no changes are likely to occur within a single year in the factors which would be subject to the reporting requirement, and it would impose a disproportionate additional burden on public bodies.
On n'aperçoit guère l'utilité d'un rapport annuel car des modifications de situations entraînant l'obligation de faire rapport ne sont guère prévisibles en l'espace d'une seule année. Des rapports à présenter annuellement entraîneraient en outre, pour les organismes du secteur public, une croissance excessive de la charge administrative.

(x) with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely 'sustainability of the external position' and the 'presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability'; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, '6pack', fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated acts.
(x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir "la viabilité du solde extérieur" et "la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire"; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, "6 pack", rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués.

However, the inclusion of routine breeding, and of animals used by humane killing for scientific purposes, in the licensing and reporting requirements would cause a major increase in authorisations and record keeping, and therefore in costs, with no benefit to animal welfare.
Cependant, l'inclusion de l'élevage ordinaire et des animaux utilisés à des fins scientifiques après avoir été abattus par des méthodes humaines dans les critères d'autorisation et obligations d'information, entraînerait une augmentation importante des contraintes en termes d'autorisations et de tenue de registres, et donc des coûts, sans bénéfice pour le bien-être des animaux.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).
Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

In particular some of the proposals currently under discussion would fundamentally change the purpose of the SIS, transforming it from a reporting system to a reporting and investigation system.
Elle souligne que certaines propositions actuellement à l'étude changeraient fondamentalement la finalité du SIS puisqu'il ne s'agirait plus seulement d'un système d'information, mais d'un système d'information et d'enquête.