Vertaling van "common position penalises innovation because " (Engels → Frans) :

Through its Common Market Organisation Regulations, the EU encourages farmers to set up Producer Organisations in order to strengthen their position on the market through a stronger bargaining position with the retail sector, as well as through production planning, innovation and crisis prevention, and management measures.
Grâce à sa réglementation sur l'organisation commune des marchés, l'Union encourage les agriculteurs à constituer des organisations de producteurs afin qu'ils renforcent leur position sur le marché par une amélioration de leur force de négociation avec le secteur de la distribution, ainsi que par la planification de la production, l'innovation et des mesures de prévention et de gestion des crises.

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.

I am surprised to see the suggestion in the press that Alberta wants to create a common regulator with Saskatchewan, because it has taken the position that it does not need a common regulator.
Je suis surpris par les suggestions faites dans la presse voulant que l'Alberta cherche à créer un organisme de réglementation conjoint avec la Saskatchewan, puisqu'elle avait indiqué ne pas en avoir besoin.

And the common position penalises innovation because it tries desperately to keep the global fee system alive in the digital age, despite the fact that new technology basically makes global fees superfluous, because copy protection allows the rightholder to be paid directly for copies and that is the fairest solution of all.
Enfin, la position commune est hostile à l’innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l’auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable.

I abstained because, firstly, I cannot approve the common position and, secondly, because I would have preferred to amend the proposal and not to allow the vacuum and the present confusion to continue.
Je me suis abstenu parce que, d’une part je ne peux approuver la position commune, et d’autre part que j’aurais préféré amender la proposition et ne pas laisser subsister le vide et la confusion actuelle.

Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.
Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.

All of them, apart from one Ambassador, agreed that the common position is useless, because it does not contribute to the progress of the Cubans nor to the progress of relations between the European Union and Cuba.
Tous, à l'exception d'un ambassadeur, se sont accordés à dire que la position commune était inutile car elle ne contribuait ni au progrès des Cubains ni à celui des relations entre l'Union européenne et Cuba.

I am not saying this because I like saying this, but because political realism, with which we are all familiar, teaches us that, if we want to proceed swiftly, we need to adopt a common position which offers a huge amount of benefits.
Je ne dis pas ceci parce que cela me plaît, mais le réalisme politique qui nous caractérise tous nous apprend que, si nous voulons progresser rapidement, nous devons adopter une position commune qui offre énormément d'avantages.

However", Mr Monti continued, "I deeply regret that the Common Position does not ensure a Single Market for car spare parts because the so-called "repair clause" we proposed has been dropped".
Toutefois", a-t-il ajouté, "je regrette vivement que cette position commune ne crée pas un marché unique pour les pièces de rechange pour automobiles, la clause dite de 'réparation' que nous avions proposée n'ayant pas été retenue".