Traduction de «common law still remains unresolved today » (Anglais → Français) :

The Speaker has not yet ruled on that point of order and the matter of our rights as members of parliament to operate in the language of our choice, as provided for in the rules of the House and in common law, still remains unresolved today.
La présidence ne s'est pas encore prononcée sur ce rappel au Règlement et la question du droit des députés de travailler dans la langue de leur choix, tel que prévu dans le Règlement de la Chambre et dans les principes de la common law, n'a pas encore pour l'instant été éclaircie.

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

In Great Britain, it still remains a common law power of the monarch to dissolve and call an election.
En Grande-Bretagne, il s'agit toujours d'un pouvoir conféré par la common law à la monarchie; elle est chargée de dissoudre le Parlement et de déclencher les élections.

18. Acknowledges the fact that the EU Council has been pressing China on human rights and stressing to the Chinese side that the EU expects a significant move from China in this sphere; has therefore been baffled by the Council's apparent willingness to consider lifting the embargo while so much still remains unresolved, (the revised EU Code of Conduct on Exports of Military Equipment adopted by the Council on 25 April 2005 notwithstanding), and particularly in the light of China's recently adopted Anti-Secession Law; believes that the lifting of the arms embargo at this time would not encourage China to make those significant moves and emphasises the lack of credibility such a position would lend to the EU's rather two-faced approach to human rights in the world;
18. reconnaît que le Conseil de l'Union européenne a insisté auprès de la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme et lui a signifié que l'Union attendait un effort significatif de sa part en ce sens; souligne dès lors à quel point il a été déconcerté par la volonté apparente du Conseil d'examiner la levée de l'embargo alors que maintes questions ne sont pas encore résolues (en dépit du code de conduite révisé de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 25 avril 2005), et que, notamment, la loi anti-sécession précitée a été récemment adoptée par la Chine; est d'avis que la levée de l'embargo sur les armes à ce stade n'encouragerait pas la Chine à consentir ces efforts significatifs, et relève le manque de crédibilité que pareille décision donnerait à la politique plutôt ambiguë menée par l'Union à l'égard des droits de l'homme dans le monde;

I feel that this is a tangible example of an issue which was only resolved in Italy in the mid-80s and which still remains unresolved today in a great many other situations.
Je crois que c'est un exemple concret d'un problème qui a été résolu en Italie dans le secteur textile au milieu des années 80, mais qui subsiste encore aujourd'hui dans beaucoup d'autres situations.

The question of " nation" has been discussed from time to time in the past and still remains today unresolved.
La question de la « nation » fait l'objet de discussions de temps à autre, mais elle n'a toujours pas été réglée.

Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) Although the Council’s common position on the Services Directive, on which we are to vote today, may be an improvement on the original Commission proposal, a few aspects of it still remain unacceptable.
Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Bien que la position commune du Conseil sur la directive des services, soumise au vote aujourd’hui, puisse constituer une amélioration par rapport à la proposition originale de la Commission, quelques aspects restent inacceptables.

Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) Although the Council’s common position on the Services Directive, on which we are to vote today, may be an improvement on the original Commission proposal, a few aspects of it still remain unacceptable.
Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) Bien que la position commune du Conseil sur la directive des services, soumise au vote aujourd’hui, puisse constituer une amélioration par rapport à la proposition originale de la Commission, quelques aspects restent inacceptables.

Safeguarding equal treatment of men and women, under the law at least, is a cultural necessity; however, we still need, even today in the 21st century, to insist not only that this should apply where the common sense of the European considers it to be self-evident, but also so that we can update and simplify the common legislation of the European Union, so that new and future Member States can easily take up the acquis communautaire and the Lisbon Strategy can be achieved.
La garantie de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, juridiquement du moins, est une nécessité culturelle. Toutefois, nous avons toujours besoin, même aujourd’hui, au XXIe siècle, d’insister sur l’application de ce principe dans les cas considérés comme évidents par le sens commun des Européens, mais aussi pour actualiser et simplifier la législation commune de l’Union européenne, de manière à permettre aux États membres actuels et futurs d’intégrer l’acquis communautaire sans difficultés, d’une part, et de réaliser la stratégie de Lisbonne, d’autre part.

It sets out the necessity for convictions before the ordinary civil courts for specified offences, but limited offences, what in contemporary terms we could still call the felonies as they were understood under the common law (1800) The correct procedure for a legislative body today would see the power of expulsion being limited to acting on a conviction made by the regular civil courts for a specified offence meeting the test of a felony as it existed under the old common law.
La loi dit clairement qu'il faut soumettre aux tribunaux civils ordinaires les causes portant sur certaines infractions précises, mais limitées, c'est-à-dire celles que l'on appellerait encore, en termes contemporains, des félonies selon le sens que l'on donnait à ce mot dans la common law (1800) De nos jours, la procédure appropriée pour un corps législatif serait l'expulsion, la destitution, sous réserve d'une condamnation rendue par un tribunal civil ordinaire, pour toute infraction précise répondant aux critères de la félonie telle qu'elle existait dans l'ancienne common law.