Traduction de «legislative body today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative | legislative body | legislature
corps législatif | organe délibérant

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

comprehensive body of legislation
arsenal législatif

legislative bodies
organes législatifs

legislature | legislative body | legislative assembly
assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

An Act to amend the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and other legislation
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations and other legislation respecting public bodies providing public transportation
Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport et d'autres dispositions législatives concernant les organismes publics de transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, an extensive body of EU legislation regulates the free movement of workers and a number of such rules are being amended and modernised, such asfor the coordination of social security systems across the EU and issues like posting of workers in the context of service provision.
Aujourd'hui, un vaste corpus législatif européen règlemente la libre circulation des travailleurs. Une partie substantielle de ces dispositions sont en cours de modification et de modernisation, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale à travers l'UE et les questions telles que le détachement des travailleurs dans le contexte de la prestation de services.

I. whereas Parliament has undergone a complete transformation, from a consultative body with 78 seconded members that – mostly for practical reasons – shared its facilities with the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in Strasbourg, to a fully-fledged, directly elected Parliament with currently 766 members that is today co-legislator on equal terms with the Council;
I. considérant que le Parlement européen a changé radicalement, passant d'une assemblée consultative de 78 membres détachés, qui, pour des raisons pratiques principalement, partageait ses locaux avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à un parlement à part entière, qui compte 766 députés élus au suffrage direct et qui est aujourd'hui colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil;

When I chaired the United States Senate Foreign Relations Committee for all those years, I had the opportunity to meet many European lawmakers from the national legislative bodies, including some of you who are in this room today.
Pendant que je présidais la commission des affaires étrangères du Sénat américain pendant toutes ces années, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux législateurs européens membres de leurs assemblées nationales, et dont certains sont parmi nous aujourd’hui.

– (PL) Mr President, the problem of access to the documents of the bodies and institutions of the EU, which we are discussing today, is, in my opinion, extremely important in the European Union legislation process.
– (PL) Monsieur le Président, le problème de l’accès aux documents des organismes et institutions de l’Union européenne, dont nous discutons aujourd’hui, présente, à mon avis, une extrême importance au niveau du processus législatif de l’Union européenne.

Dating back even before Confederation, our legislatures and parliaments have adhered to the principle that the elected body serves as the source of policy decisions while the appointed body, or upper chambers — the old legislative councils and Senate today — serve in a salutary fashion as reviewers of legislation and policy, and not as engines of statute creation.
Les législatures et les parlements du pays, qui remontent à une époque même antérieure à la Confédération, adhèrent au principe voulant que les assemblées d'élus prennent les décisions concernant les politiques de l'État, tandis que les assemblées non élues, ou les Chambres hautes — c'est- à-dire les conseils législatifs d'autrefois et le Sénat d'aujourd'hui — ont le rôle de réviser les lois et les politiques, et non d'en être les auteurs.

I am surprised that, as I speak here today in 2008, I am forced to defend women's equality, to defend women's bodies and to tell men they must stop trying to legislate on women's bodies.
Je suis étonnée, au moment où je parle, d'être obligée en 2008 de défendre encore l'égalité entre les hommes et les femmes, d'être obligée de défendre le corps des femmes et de dire aux hommes qu'ils doivent cesser de vouloir légiférer sur le corps des femmes.

The first aim was that of codifying the complex body of legislation that exists today.
Le premier objectif était la codification de l’abondante et complexe législation existante.

It sets out the necessity for convictions before the ordinary civil courts for specified offences, but limited offences, what in contemporary terms we could still call the felonies as they were understood under the common law (1800) The correct procedure for a legislative body today would see the power of expulsion being limited to acting on a conviction made by the regular civil courts for a specified offence meeting the test of a felony as it existed under the old common law.
La loi dit clairement qu'il faut soumettre aux tribunaux civils ordinaires les causes portant sur certaines infractions précises, mais limitées, c'est-à-dire celles que l'on appellerait encore, en termes contemporains, des félonies selon le sens que l'on donnait à ce mot dans la common law (1800) De nos jours, la procédure appropriée pour un corps législatif serait l'expulsion, la destitution, sous réserve d'une condamnation rendue par un tribunal civil ordinaire, pour toute infraction précise répondant aux critères de la félonie telle qu'elle existait dans l'ancienne common law.

Early British Parliaments were not legislative bodies as we understand them today, but petitioning bodies.
Les premiers Parlements britanniques n’étaient pas des corps législatifs au sens moderne, mais plutôt des corps pétitionnaires.