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Traduction de «common anti-fraud policy » (Anglais → Français) :

62. Welcomes anti-fraud policies at EU level that include a higher degree of cooperation with third countries, such as the Anti-Fraud Transit Information System (to which European Free Trade Association countries have access), Mutual Administrative Assistance (MAA) and related anti-fraud provisions involving third countries, and the Joint Customs Operations that took place in 2011, including Fireblade (with Croatia, Ukraine and Moldova) and Barrel (with Croatia, Turkey, Norway and Switzerland); welcomes the results of these actions and their financial impact;

62. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se f ...[+++]


7. Welcomes anti-fraud policies at EU level that include a higher degree of cooperation with third countries, such as the Anti-Fraud Transit Information System (to which European Free Trade Association countries have access), Mutual Administrative Assistance (MAA) and related anti-fraud provisions involving third countries, and the Joint Customs Operations (JCO) that took place in 2011, including Fireblade (with Croatia, Ukraine and Moldova) and Barrel (with Croatia, Turkey, Norway and Switzerland); welcomes the results of these actions and their financial impact;

7. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se fé ...[+++]


62. Welcomes anti-fraud policies at EU level that include a higher degree of cooperation with third countries, such as the Anti-Fraud Transit Information System (to which European Free Trade Association countries have access), Mutual Administrative Assistance (MAA) and related anti-fraud provisions involving third countries, and the Joint Customs Operations that took place in 2011, including Fireblade (with Croatia, Ukraine and Moldova) and Barrel (with Croatia, Turkey, Norway and Switzerland); welcomes the results of these actions and their financial impact;

62. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se f ...[+++]


Brussels, 19 December 2011, EU Anti-Fraud policy makes a substantial contribution to protecting the financial interests of the EU and Member States' budgets every year.

Bruxelles, le 19 décembre 2011. La politique antifraude de l'UE contribue chaque année de manière considérable à la protection des intérêts financiers et budgétaires de l’UE et des États membres.


10. Stresses that the EIB should pursue a zero-tolerance policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned, however, that that policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

10. souligne que la BEI devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:


1. Stresses that the European Investment Bank (EIB) should pursue a "zero-tolerance" policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned however that this policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

1. souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:


The first part of the report sets out the development of the Commission's anti-fraud policy, since the creation of the anti-fraud structure in 1988, up to the reform carried out in 1999 with the establishment of OLAF in its current form, and progress made since then.

La première partie du rapport résume le développement de la politique antifraude de la Commission, depuis la création de la première structure spécialisée en 1988 jusqu'à la réforme de 1999, qui a établi l'OLAF dans sa forme actuelle, et présente les progrès accomplis depuis lors.


OLAF was created in 1999 by Council and European Parliament as a major step forward in the EU's anti-fraud policy within the Commission, but acting in complete independence in its investigative work.

Créé en 1999 par le Conseil et le Parlement européen comme un service de la Commission habilité à agir en toute indépendance pour la conduite d'enquêtes, l'OLAF a représenté une avancée majeure dans la politique européenne de lutte antifraude.


developing an overall anti-fraud policy: the approach is based on Article 280 of the Treaty, which combines measures to prevent and combat fraud in order to afford effective and equivalent protection throughout the Community.

développement d'une politique antifraude globale: l'approche se fonde sur l'article 280 du traité qui combine des mesures visant à prévenir et à combattre la fraude afin d'assurer une protection efficace et équivalente dans la Communauté tout entière.


The Commission proposes to streamline the Union´s anti-fraud policy.

La Commission a approuvé hier une proposition visant à consolider la politique anti-fraude de l'Union.




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Date index: 2025-01-09
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