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Vertaling van "union´s anti-fraud policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud

commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude


Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)


Anti-Harassment Policies for the Workplace: An Employer's Guide

Les politiques anti-harcèlement applicables en milieu de travail : Guide de l'employeur


The Inter-Governmental Conference and European Union Enlargement: The Effects on the EU's Common Foreign and Security Policy and Implications for Canada

La conférence intergouvernementale (CIG) et l'élargissement de l'UE : les effets sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en Europe, et les implications pour le Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperat ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence euro ...[+++]


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperati ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence europé ...[+++]


The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.

Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.


The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.

Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.


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The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communic ...[+++]

La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entr ...[+++]


10. Stresses that the EIB should pursue a zero-tolerance policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned, however, that that policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

10. souligne que la BEI devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:


1. Stresses that the European Investment Bank (EIB) should pursue a "zero-tolerance" policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned however that this policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

1. souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:


In response to the concerns of the high-level group set up by the German Presidency of the Council to assist with the anti-fraud reform of 1999, the Commission took a number of measures to allow OLAF to recruit qualified staff and to obtain the specific expertise needed for its tasks, so as to boost the effectiveness of anti-fraud policy.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par le groupe à haut niveau mis en place par la présidence allemande du Conseil européen pour accompagner la réforme de la lutte antifraude de 1999, la Commission a pris certaines dispositions pour permettre à l'Office de recruter le personnel qualifié et de se doter de l'expertise particulière à ses missions et donc pour renforcer l'efficacité de la politique antifraude.


A coherent anti-fraud policy must include sophisticated instruments for detecting fraud, checking operations and penalising irregularities and fraud harmful to the Communities' financial interests in an effective and targeted manner.

Une politique cohérente de lutte contre la fraude doit se doter d'instruments affinés pour détecter la fraude, contrôler les opérations et sanctionner les irrégularités et les fraudes qui portent préjudice aux intérêts financiers communautaires de manière ciblée et efficace.


* developing an overall anti-fraud policy: the approach is based on Article 280 of the Treaty, which combines measures to prevent and combat fraud in order to afford effective and equivalent protection throughout the Community.

* le développement d'une politique antifraude globale: l'approche s'appuie sur l'article 280 du Traité, qui associe prévention et lutte contre la fraude pour garantir une protection effective et équivalente des intérêts financiers dans l'ensemble de la Communauté.




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Date index: 2024-07-24
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