Traduction de «amended to notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

Amended report
rapport modifié

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

GP out of hours service notified
omnipraticien en dehors des heures de service prévues

Hospital notified of death
hôpital avisé du décès

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We discussed how the House committee recommended that the code be amended to notify victims of their rights and entitlements.
Nous avons déjà parlé du fait que le comité de la Chambre des communes avait recommandé que le code soit modifié de manière à ce que les victimes soient avisées de leurs droits.

Finally, if your Committee decides not to suggest any amendments, please notify the Clerk of the Standing Committee on Finance in writing as soon as possible.
Finalement, si votre Comité décide de ne pas suggérer d'amendements, veuillez s'il vous plaît aviser le greffier du Comité permanent des finances par écrit dès que possible.

The resolution authority shall assess the amended plan, and shall notify the administrator within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, l'autorité de résolution indique à l'administrateur, dans le délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The Board shall assess the amended plan, and shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 64(1) within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité nationale de résolution d'indiquer à l'organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l'article 64, paragraphe 1 , dans le délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The resolution authority shall assess the amended plan, and shall notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, l'autorité de résolution notifie à l'organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1 , dans le délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The Board shall instruct the national resolution authority to notify the administrator within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité nationale de résolution d'indiquer à l'administrateur, dans un délai d'une semaine, s'il estime que le plan modifié résout les problèmes soulevés ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The Member States shall notify those provisions to the Commission by .* and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le .*, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

On 14 December 2005, BNetzA amended the notified draft measures by concluding that bitstream access to VDSL is included in the wholesale broadband access markets (together with products based on ADSL (2/2+) and SDSL) unless it proves not to be a substitute for the other access forms in these markets.
La BNetzA a modifié le 14 décembre 2005 le projet de mesures notifié, qui inclut dorénavant l'accès au VDSL dans les marchés de fourniture en gros d'accès à large bande (ainsi que les produits fondés sur l'ADSL (2/2+) et le SDSL), à moins qu'il s'avère inapte à se substituer aux autres formes d'accès sur ces marchés.

The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.
Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.