Vertaling van "committee not simply prohibit people " (Engels → Frans) :

My concern is that if you simply prohibit people who are multiple grievers — within whom, the evidence indicates, this other group seems to be subsumed — from filing grievances, these people could again resort to violence.
Si on interdit purement et simplement aux auteurs de griefs multiples — un groupe qui, selon les données actuelles, semble englober les détenus que je viens d'évoquer — de présenter de nouvelles plaintes, je redoute qu'ils se rabattent de nouveau sur la violence.

Mr. Code: It is not appropriate, however, to crimes of violence or where we are not in an over-regulated society, it is simply prohibited per se.
M. Code: Cependant, cela ne s'applique pas à des crimes de violence, où là où nous ne sommes pas dans une société surréglementée, c'est simplement interdit en soi.

Other members of this House have suggested that Canada simply prohibit cluster munitions entirely and confront our allies with a choice between not having these munitions or not co-operating with Canada.
Certains députés ont proposé que le Canada interdise entièrement les armes à sous-munitions et obligent nos alliés à choisir: soit ils n'ont pas recours à ces armes, soit ils ne collaborent pas avec le Canada.

Should the committee not simply prohibit people from presenting themselves as consultants when they are not consultants, as is the case for lawyers, engineers and other professions?
Le comité ne devrait-il pas, comme c'est le cas pour les avocats, les ingénieurs et d'autres professions, interdire tout simplement à quiconque de se présenter comme consultant s'il n'en est pas un?

Both in France and in the EU, databases that are primarily used to compile personal data on the racial or ethnic origin of people are quite simply prohibited due to the high risk of them being misused and on account of the risk of discrimination.
Tant en France que dans le reste de l’UE, les bases de données essentiellement utilisées pour compiler des données à caractère personnel sur l’origine raciale ou ethnique des gens sont tout bonnement interdites en raison du risque élevé d’abus et du risque de discrimination.

If the corrections are not made within the required time limit, the company is subject to corrective action or the commission can simply prohibit the product.
Si, par contre, les corrections ne sont pas apportées dans les délais prescrits, l'entreprise peut subir des mesures correctives ou le conseil peut tout simplement interdire le produit.

As you will recall, Commissioner, during the great debate in our Committee, we, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, said we would support this aid for the people, as long as it does not simply go to bureaucrats or other structures.
Comme vous vous en souviendrez, Monsieur le Commissaire, lors du grand débat au sein de notre commission, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a déclaré qu’il soutiendrait cette aide en faveur des citoyens pour autant qu’elle ne finisse pas uniquement aux mains des bureaucrates et d’autres structures.

Some Members are already collecting signatures for this, but we have seen in the Echelon committee that even a temporary committee of this kind triggers a dynamic quest for the truth, with a public debate that gives people the boldness to speak out, so that public opinion gets noticed and politicians are forced to go further than simply affirm that they have every confidence, just to please some US Minister.
Certains députés rassemblent déjà les signatures à cet effet, mais nous avons vu dans la commission Échelon que même une commission temporaire de ce genre déclenche une quête dynamique de vérité, avec un débat public qui incite à parler, de sorte que l’opinion publique soit informée et que les hommes politiques soient forcés d’aller plus loin que d’affirmer simplement qu’ils sont confiants, simplement pour faire plaisir à un ministre américain.

We had agreed in the Committee on Employment and Social Affairs that the responses required on the issue of social inclusion were not simply limited to the field of employment, but that they had to include other major social matters: access to education for all, without ethnic or social discrimination, in order to guarantee a common core of knowledge necessary for people to integrate effectively in society; access to quality health care for all: the fact that, even today, people can recover from cancer in one part of Europe and die from influenza in another will never be justifiable; access to housing for all, which is another of the themes of this report: council houses will have to be geographically spread out in an intelligent manner, in order to prevent any form of ghettoisation; the fight against all forms of discrimination, whether sexual discrimination in the workplace, racial discrimination or discrimination linked to disability or social circumstances, will have to be encouraged and supported.
Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi l’une des pistes de ce rapport: ces logements sociaux devront être intelligemment répartis sur le territoire pour éviter toute forme de ghettoïsation; la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient sexistes liées au travail ou à une origine, un handicap ou une situation sociale devra être encouragée et accompagnée.

This amendment process, together with Annex 2, will allow to update Annex 1, when necessary and according to a specific and detailed procedure involving the Marine Environment protection Committee of the IMO and a "technical group", to include people with relevant expertise, to review proposals for other substances used in anti-fouling systems to be prohibited or restricted (Article 7).
Cette procédure d'amendement et les prescriptions de l'annexe 2 permettront de mettre à jour l'annexe 1 en fonction des besoins et conformément à une procédure spéciale et très précise faisant intervenir le comité de la protection du milieu marin de l'OMI et un "groupe technique" composé de personnes possédant les compétences appropriées, chargées d'examiner les propositions visant à interdire ou à contrôler d'autres substances utilisées dans les systèmes antisalissure (article 7).