Traduction de «should the committee not simply prohibit people » (Anglais → Français) :

The verification that the system works would simply be to see if the people had the documents they should.
Pour vérifier que le système fonctionne, il faudra simplement déterminer si les personnes sont bien en possession des documents qu'elles sont censées détenir.

Efforts should be made to step up coherence and create synergies between industrial policy and workers’ protection policy, in particular with regard to chemical substances. Equality: OSH policy can contribute to combating discrimination and promoting equal opportunities in EU policies, in particular by promoting the accurate implementation of Directive 2000/78/EC[40] relating to protection of health and safety at work of people with disabilities and Directive 2006/54/EC[41] prohibiting less favourable treatment of women in the workplace because of pregnancy or maternity.
Il conviendrait de s’employer à renforcer la cohérence et à créer des synergies entre la politique industrielle et la politique de protection des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques. l’égalité de traitement: la politique en matière de santé et de sécurité au travail peut contribuer à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les politiques de l’Union, notamment en encourageant la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE[40] se rapportant à la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes handicapées et de la directive 2006/54/CE[41] interdisant tout traitement moins favorable des femmes sur le lieu de travail en raison d’une grossesse ou d’une maternité.

(18a) Member States should be encouraged, if they have not already done so, to formulate their national laws on the protection of young people in such a way that tobacco products may not be sold to, or consumed by, young people under the age of 18. Member States should also ensure that such prohibitions are respected.
(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

Both in France and in the EU, databases that are primarily used to compile personal data on the racial or ethnic origin of people are quite simply prohibited due to the high risk of them being misused and on account of the risk of discrimination.
Tant en France que dans le reste de l’UE, les bases de données essentiellement utilisées pour compiler des données à caractère personnel sur l’origine raciale ou ethnique des gens sont tout bonnement interdites en raison du risque élevé d’abus et du risque de discrimination.

No, we are simply honouring the facts, and insisting on the facts, because by taking sides on behalf of the Holodomor, we are not prepared to take part in a condemnation of Russia – although Russia has a lot of soul-searching to do on account of Stalinism, the massacre at Katyn – but neither should we forget that the Russian people suffered at least as much from the Stalinist dictatorship, and had as many victims as other peoples.
Nous respectons simplement les faits, et nous insistons sur les faits, parce qu’en prenant le parti de condamner l’Holodomor, nous ne voulons pas participer à une condamnation de la Russie. La Russie a encore beaucoup à faire pour affronter son passé stalinien, par exemple en ce qui concerne le massacre de Katyn, mais nous ne devons pas non plus oublier que le peuple russe a souffert au moins autant de la dictature stalinienne, et qu’il compte autant de victimes que les autres peuples.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.

The competent authorities of the Member States should have the opportunity to prohibit transactions of these substances if there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for illicit manufacture. A regularly updated list of non-scheduled substances which are known to be used frequently in illicit manufacture is to be drawn up by the committee set up under Article 10 of Regulation (EEC) No 3677/90.
En outre, les autorités compétentes de chaque État membre ont le loisir d'interdire toute transaction de substances non classifiées, lorsqu'il existe des raisons valables de suspecter leur utilisation pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.Le comité des précurseurs visé à l'article 10 du règlement (CEE) nΊ 3677/90 établit et met régulièrement à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après l'expérience acquise, sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite.