Traduction de «committee must have undertaken genuine consultations » (Anglais → Français) :

If the representations made by this committee and members of Parliament to government are to be anything more than a sham, two things must happen. The government must be genuinely committed to listening to what you have to say and you as a committee must have undertaken genuine consultations with those people you were elected to represent.
Pour que vos représentations de comité et de députés auprès du gouvernement soient autre chose qu'une parodie, il faut au moins deux choses: que le gouvernement soit vraiment intéressé à écouter ce que vous avez à dire et que vous ayez vraiment consulté, d'une manière ou d'une autre, ceux et celles que vous avez pour mission de représenter.

36 (1) Five years after this Act comes into force, and every ten years afterward, the Designated Minister must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken in consultation with the Minister of Finance.
36 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

We must have genuine consultation.
Il faut mener un véritable processus de consultation.

The Commission shall review this Regulation in light of: the information and advice received from the Deployment Manager, in accordance with Article 9(2)(e) and having undertaken the coordination and consultation required by Articles 9 of Implementing Regulation (EU) No 409/2013; the information obtained through the monitoring referred to in Article 5; and, the technological developments in ATM, presenting the results of the review to the Single Sky Committee.
La Commission procède au réexamen du présent règlement en tenant compte: des informations et conseils fournis par l'entité gestionnaire du déploiement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 et après avoir assuré la coordination et la concertation requises par l'article 9 dudit règlement; des informations obtenues dans le cadre du contrôle visé à l'article 5; et des progrès technologiques réalisés dans le domaine de l'ATM, et elle présente les résultats du réexamen au comité du ciel unique.

To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.
Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.

Recommendation 7: That once initial steps have been taken to improve the investment climate in Canadian mining, the federal government, its provincial and territorial counterparts and the domestic mining industry develop, through consultation, an integrated approach to communicate the positive features of the Canadian mining sector to potential investors. Recommendation 8: That Natural Resources Canada, together with its partners in the provinces and the industry, establish a national database on active and orphaned mining sites and reclamation work that must be undertaken on those sites.
Recommandation 7: Que, une fois qu'on aura fait les premières démarches pour améliorer le climat d'investissement dans le secteur minier canadien, le gouvernement fédéral, ses homologues provinciaux et territoriaux et l'industrie minière canadienne, après consultation, adoptent une approche intégrée pour faire connaître les aspects positifs du secteur minier canadien aux investisseurs éventuels, Recommandation 8: Que Ressources naturelles Canada, de concert avec ses partenaires des provinces et de l'industrie, mette en place une banque de données nationale sur les sites miniers en exploitation et abandonnés et les travaux de restauration qui doivent y être entrepris.

The Commission must examine the reasons given by the EU country as soon as possible and take appropriate measures after having consulted the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (now the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed).
La Commission doit examiner dans les meilleurs délais les motifs invoqués par le pays de l’UE et prendre les mesures appropriées après avoir consulté le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (désormais le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux).

Whereas in order to protect public health, maximum residue limits must be established in accordance with generally recognized principles of safety assessment, taking into account any other scientific assessment of the safety of the substances concerned which may have been undertaken by international organizations, in particular the Codex Alimentarius or, where such substances are used for other purposes, by other scientific committees established within the Community;
considérant que, pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus doivent être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu de toute autre évaluation scientifique de la sécurité des substances en question qui aurait été effectuée par des organisations internationales, en particulier dans le Codex Alimentarius ou, lorsque ces substances sont utilisées à d'autres fins, par d'autres comités scientifiques institués dans la Communauté;

The plans are that this would be set by the Commission under the management committee procedure, and would not exceed a percentage of the average regional or national income in the year X (v) Community financing of income aids Income aids would be eligible for Community financing if they are part of a PAIA and if they meet the two following special conditions in addition to those applicable to all income aids: - 4 - - the farmer or the member of the farmer's family who receives the aid must possess adequate occupational skill and competence and must practise farming as his main occupation; - - the farmer or the member of the farmer's family who receives the aid must have undertaken to continue farming for at least five years as from the first payment of income aid.
Il est envisagé que la Commission fixe ce plafond, selon la procédure "Comité de gestion", ce plafond ne pouvant être supérieur à un pourcentage donné du revenu moyen régional ou national d'une année X (v) Financement communautaire des aides au revenu. Sont éligibles au financement communautaire les aides au revenu qui s'insèrent dans un programme (PARA) et qui, outre les conditions applicables pour toutes les aides au revenu, remplissent les deux conditions complémentaires suivantes : - l'exploitant ou le co-exploitant, bénéficiaire de l'aide, doit posséder une capacité professionnelle suffisante et exercer l'activité agricole à titre principal; - l'exploitant ou le co-exploitant doit s'engager à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement d'une aide au revenu.