Traduction de «committee members with respect to his estimates because » (Anglais → Français) :

Valuing his role, we also recommended that the PBO be legally mandated to report not just to the finance committee, but also to the Standing Committee on Government Operations and Estimates with respect to its estimates work.
Conscients de la valeur de son rôle, nous avons également recommandé que le directeur parlementaire du budget soit tenu par la loi de relever non seulement du Comité des finances, mais aussi du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en ce qui concerne ses travaux liés aux prévisions budgétaires.

66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

The Chair: No, no. He came before us and indicated that he was unable to answer the questions put to him by committee members with respect to his estimates because of potential disclosure of cabinet confidence.
Le président: Non, non. Il est arrivé et nous a dit qu'il ne pourrait répondre aux questions que les membres du comité lui poseraient sur les prévisions budgétaires parce qu'il ne pouvait enfreindre la confidentialité du Cabinet.

He has earned a great deal of respect for his work, which he performed in a focused manner, cooperating well with all his fellow committee members.
Celui-ci a suscité beaucoup de respect pour son travail, qu'il a réalisé en maintenant le cap assigné et dans un esprit de coopération positive avec tous ses collègues de commission.

Nevertheless, I am particularly pleased that Mr Barnier has joined us as a very active member of my committee to hear this, because this is a dossier which will be very much in his in-tray, assuming of course that the Parliament approves his nomination and the Commission moves forward. It is nevertheless very good that he is here.
Peut-être donc pourrez-vous lui transmettre nos meilleurs vœux pour ce qui aurait pu être sa dernière intervention au sein de cette Assemblée. Cependant, je suis particulièrement satisfait que M. Barnier nous ait rejoint en tant que membre extrêmement actif de ma commission pour entendre ceci, parce qu’il s’agit d’un dossier tout à fait dans ses cordes, en supposant bien entendu que le Parlement approuve sa nomination et que la Commission aille de l’avant.

The hon. member for Calgary Centre-North (1230) Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, I listened as my hon. friend from Esquimalt—Juan de Fuca spoke with respect to this matter and I was surprised with respect to some of his comments because, looking at some of the other things which the hon. member has said in the House, he seems to have undergone quite an epiphany.
Le député de Calgary-Centre-Nord a la parole (1230) M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca sur cette question et j'ai été surpris de certains de ses propos car, considérant ce qu'il avait dit dans d'autres interventions à la Chambre, il semble avoir fait l'objet d'une épiphanie spectaculaire.

In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.
Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.

Grosch (PPE ), draftsman of the opinion of the Committee asked for an opinion, the Committee on Economic and Monetary Affairs. – (DE) Mr President, I would first like to congratulate the rapporteur on his report and also to thank the members of the Committee on Economic and Monetary Affairs, who were really working in less than ideal conditions. And by the same token I would like to thank the administration for their support, as this is an important subject, because despite the continuing high level of unemployment, unemployment and employment policy is generally not accorded the position it deserves here in the European Parliament and at European level.
Grosch (PPE ) , rapporteur pour avis de la commission économique et monétair e. - (DE) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et remercier les membres de la commission économique et monétaire, car le travail ne s’est vraiment pas déroulé dans les meilleures conditions, et pour cette raison, je voudrais également remercier l’administration pour son soutien, car le sujet est important et, en dépit du nombre des sans-emploi, qui continue d’être élevé, à mes yeux et aussi à ceux de la commission, le chômage et la politique de l’emploi en général n’ont toujours pas l’importance qu’ils méritent ici, au Parlement européen et au niveau européen.

As for tax fairness, I would say this is another piece of good news he could pass on to his colleagues because every initiative put forth by the Bloc Quebecois at the finance committee to eliminate unfair advantages flowing from family trusts, to eliminate all those inequities in the tax system that have enabled very high income earners as well as large corporations with large profits not to pay a cent in taxes since 1991, every time we have come up with such an initiative, the Reformists have voted against our proposal. So, before claiming that they want tax fairness, before claiming that they want to restore fairness in the tax system, I think that the hon. member should go back and check in his party what his party really wants.
Quand on parle d'équité fiscale, je vous dirais que ce serait une autre bonne nouvelle à porter à l'attention de ses collègues du Parti réformiste, parce que toutes les tentatives que le Bloc québécois a mises de l'avant pour éliminer les privilèges indus aux fiducies familiales dans le cadre des travaux du Comité des finances, pour éliminer aussi toutes les iniquités de la fiscalité qui permettent à des gens de très hauts revenus, à des grandes sociétés aussi qui font des profits mais qui ne paient pas un cent d'impôt depuis 1991, toutes les fois qu'on a fait ces tentatives, les réformistes ont voté contre le projet qu'on présentait.