2. Where, within nine months of the initiation of the investigation, the Commission considers that no Community surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated, within one month, after consulting the Committee.
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde n’est pas nécessaire, l’enquête est close dans un délai d’un mois, après consultation du comité.