Vertaling van "committee for european fisheries already mentioned " (Engels → Frans) :

The Commission will propose that, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents [45], the rules of procedure should allow the publication of the agenda, documents and minutes of the Contact Committee, except for the exemptions mentioned in the Regulation.
La Commission proposera que, conformément au règlement CE n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [45], le règlement intérieur autorise la publication de l'ordre du jour, des documents et des comptes rendus des réunions du comité de contact, à l'exception des exemptions mentionnées dans le règlement.

[42] European Parliament and Council Directive 2003/20/EC (already mentioned in paragraph 5.2.3).
[42] directive 2003/20/CEdu Parlement européen et du Conseil, déjà citée au paragraphe 5.2.3

In addition to those already mentioned, projects concerning legal documentation have been developed by both the European Union[12] and institutional and private operators[13].
Outre ceux déjà cités, il convient de mentionner tous les projets relatifs à la documentation juridique développés soit par l'Union européenne[12], soit par des opérateurs institutionnels ou privés[13].

The proposal of the European Commission already mentions the fact that the cultural and creative sectors of the EU are fragmented along national and linguistic lines; however, we cannot ignore the fact that there are further differences in the operators’ chances to set up and maintain their activities.
La proposition de la Commission indique déjà le fait que les secteurs de la culture et de la création de l'Union sont fragmentés sur des bases nationales et linguistiques; cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que les possibilités qui s'offrent aux opérateurs pour mettre en place et maintenir leurs activités se caractérisent par d'autres différences.

As already said, the Committee for European Fisheries already mentioned various opinions on this subject and different aspects of the proposal were considered, including the problems of sustainable development, aquaculture and questions related to the fleet and implementation.
Et comme je l’ai également signalé précédemment, la commission de la pêche a déjà émis plusieurs opinions à ce sujet et a considéré différents aspects de la proposition, y compris les problèmes en matière de développement durable, l’aquaculture et les questions liées à la flotte et à la mise en œuvre.

With regard to Mrs Beňová’s question about fundamental rights, it is precisely in order to give this new sign of commitment that I decided to create – and I would add that the proposal came from the European Parliament, even though I was already convinced on the matter – the post of commissioner responsible for fundamental rights and individual freedoms. The commissioner will also deal with the issue of minorities, of course, and he or she will be able to report to the Committee on Petitions, which was mentioned here.
En ce qui concerne la question posée par M Beňová sur les droits fondamentaux, c’est précisément pour donner ce nouveau signe d’engagement que j’ai décidé de créer – et d’ailleurs la proposition venait du Parlement européen, même si j’étais déjà convaincu - un poste de commissaire chargé des droits fondamentaux et des libertés individuelles, qui s’occupera aussi de la question des minorités, bien sûr, et lui, ou elle, pourra répondre à la commission des pétitions, qu’on a mentionnée ici.

1. The Commission shall be assisted by the European Fisheries Fund Committee (hereinafter referred to as the Committee).
1. La Commission est assistée par le comité du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «comité»).

The Committee on Development has already given its opinion and we shall take its report into account. The Committee on Fisheries has not done so yet.
La commission du développement a déjà donné son avis et nous devons prendre son rapport en considération. La commission de la pêche ne l’a pas encore fait.

15. Stresses that the European Union already has dialogues with the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
15. souligne que l'Union européenne entretient déjà un dialogue avec le Comité économique et social et le Comité des régions.

Firstly, as already mentioned, the establishment of EGNOS will complete the first phase, GNSS 1, of European policy on a global navigation satellite system, as defined in Council Decision No 98/434/EC of 18 June 1998.
Tout d'abord, comme indiqué précédemment, la mise en place d'EGNOS achèvera la première phase, dite « GNSS 1 », de la politique européenne en matière de Système Global de Navigation par Satellites, telle qu'elle a été définie dans la décision du Conseil n° 98/434/CE du 18 juin 1998.