Traduction de «committee examined sor 99-324 » (Anglais → Français) :

The committee examined SOR/99-324 — Book Importation Regulations; SOR/99-325 — Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations.
Le Comité examine le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives.

At these meetings the Committee examined written progress reports on up to 30 open projects from the period 1993-99 and on 7 projects from the period 2000-06.
Lors de ces réunions, le comité a examiné des rapports écrits sur l'avancement des travaux ayant trait à 30 projets ouverts de la période 1993-1999 et à 7 projets de la période actuelle.

At these meetings the Committee examined written progress reports on up to 57 open projects from the period 1993-99.
Lors de ces réunions, il a examiné les rapports relatifs à l'état d'avancement de 57 projets toujours en cours depuis la période 1993-1999.

On SOR/99-324 — Book Importation Regulations; SOR/99-325 — Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations, it was agreed that the Joint Chairs of the Committee would write to the Minister of Industry Canada to pass along some of the Committee’s observations.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au ministre d’Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

SOR/99-324 — BOOK IMPORTATION REGULATIONS SOR/99-325 — EXCEPTIONS FOR EDUCATIONAL INSTITUTIONS, LIBRARIES, ARCHIVES AND MUSEUMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix C, p. 9C:1) Mr. Bernhardt: The committee's letter of October 31, 2006, advised the Minister of Industry that it was the wish of the committee that these files be brought back at the first meeting in 2007.
DORS/99-324 — RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION DE LIVRES DORS/99-325 — RÈGLEMENT SUR LES CAS D'EXCEPTION À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHÈQUES, DES MUSÉES ET DES SERVICES D'ARCHIVES (Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 9C:4) M. Bernhardt : Dans sa lettre du 31 octobre 2006, le comité a indiqué au ministre de l'Industrie qu'il entendait revoir ces deux dossiers à sa première réunion, en 2007.

On SOR/99-324 — Book Import Regulations; SOR/99-325 — Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations, it was agreed that the Joint Chairs would write to the Minister of Industry to pass along some of the Committee’s observations.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Industrie pour lui transmettre certaines observations du Comité.

On SOR/99-324 — Book Importation Regulations; SOR/99-325 — Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations, it was agreed that the Joint Chairmen would write to the Industry Minister to pass along some of the committee’s observations.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l'importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114 of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 99 of the Treaty, examine the medium-term budgetary objective presented by the Member State concerned, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term objective over the cycle.
Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.