Vertaling van "committed to reviewing its statute already last spring " (Engels → Frans) :

Instead of a responsible program, what do we have, a complete flip-flop on Bill C-91 and 20-year patent protection for big brand name drug companies, a whitewash of last spring's review of Bill C-91, the elimination of the drug research bureau and now evidence that Industry Canada edited the Ernst & Young audit of research commitments made by PMAC.
Au lieu d'un programme responsable, qu'avons-nous? Une volte-face relativement au projet de loi C-91 et une protection de 20 ans pour les grandes sociétés qui ont des médicaments brevetés, un examen du projet de loi C-91, le printemps dernier, qui n'était que de la poudre aux yeux, l'élimination du bureau de recherche sur les médicaments et maintenant, des indications qu'Industrie Canada aurait modifié la vérification faite par Ernst & Young des engagements de recherche de l'ACIM.

But I think we already, as part of the follow-up to the minister's report from last spring, have a commitment for the Chief of the Defence Staff to periodically appear and offer a report.
D'ailleurs, je crois qu'il a déjà été prévu, dans le cadre du suivi du rapport du ministre du printemps dernier, que le chef d'état-major de la Défense présente périodiquement un rapport.

Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.
En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.

8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;
8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;
7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

The commitment made last year in Gothenburg that each Spring Council be dedicated to sustainable development has already effectively been abandoned and little time or energy was devoted to this subject in Barcelona in March 2002.
L'engagement pris l'an dernier à Göteborg de consacrer chaque Conseil de printemps au développement durable n'aura duré qu'un été: en mars 2002, le Conseil européen de Barcelone n'a consacré qu'un minimum de temps et d'énergie à ce sujet.

In any event, it may be presumptuous to attempt to project into the last week the House will be sitting, the week of June 20, but I can at this time indicate to the House that the government intends to place before it during that week Bills C-32, C-30, C-25 and C-7, as well as a bill implementing miscellaneous statute amendments already reviewed by the justice committee in addition to asking the House to complete any unfinished business from the week before.
Quoi qu'il en soit, il serait quelque peu présomptueux de vouloir prédire ce qui se passera la dernière semaine pendant laquelle la Chambre siégera, soit la semaine du 20 juin, mais je peux dès maintenant prévenir la Chambre que cette semaine-là, le gouvernement a l'intention de lui soumettre les projets de loi C-32, C-30, C-25 et C-7, ainsi qu'un projet de loi mettant en oeuvre plusieurs amendements qui ont déjà été étudiés par le Comité de la justice, et de lui demander de terminer tout ce qui ne l'aura pas été la semaine précédente.