Traduction de «amendments already reviewed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

alter efficient food processing practices | amend efficient food processing practices | adapt efficient food processing practices | review efficient food processing practices
adopter des pratiques efficaces de transformation des denrées alimentaires

An Act to amend the Hazardous Products Act and Canada Labour Code, to enact the Hazardous Materials Information Review Act and to amend other Acts in Relation thereto
Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l'édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;
27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

AP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;
AP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;

AO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;
AO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;

112. Insists that the Council should adopt without further delay the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI Regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to reinvest funds returned following past operations; recalls that this measure is already considered as a given and is reflected in the proposal for financing the review of the ENP in the 2011-2013 budget; calls on the Commission to consider alternative ways to ensure additional risk capital funds to be immediately made available through the EIB, for both the Southern and the Eastern dimensions;
112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d'autres voies afin d'assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;

112. Insists that the Council should adopt without further delay the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI Regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to reinvest funds returned following past operations; recalls that this measure is already considered as a given and is reflected in the proposal for financing the review of the ENP in the 2011-2013 budget; calls on the Commission to consider alternative ways to ensure additional risk capital funds to be immediately made available through the EIB, for both the Southern and the Eastern dimensions;
112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;

But according to sources in the provincial department, the company has worked with the Department of Fisheries and Oceans in order to avoid triggering CEAA (1000) Provincial reviews have been piecemeal, with the ministry of the environment amending already existing approvals to accommodate the increase in mine effluent treatment and discharge, and air discharges, and the ministry of northern development and mines accepting an amended closure plan.
Mais d'après les sources consultées au ministère provincial, la compagnie s'est concertée avec le ministère des Pêches et des Océans pour éviter de déclencher la LCEE (1000) Les provinces ont fait des examens hétéroclites; le ministère de l'Environnement modifiait des approbations visant l'augmentation du traitement et du déversement des effluents miniers ainsi que les quantités d'émissions atmosphériques, et le ministre du Développement du Nord et des Mines acceptait un plan de fermeture modifié.

These provisions match those already established for the civilian justice system. The committee thoroughly reviewed the proposed amendments to the National Defence Act to ensure that the new tools fully respect the well-conceived collection procedures and privacy safeguards that have already been included in the Criminal Code for civilian offenders.
Ces dispositions correspondent à celles déjà prévues dans le système de justice civile, et le comité a étudié à fond les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale pour s'assurer que les nouveaux outils respectent en tous points les méthodes de prélèvement bien conçues et les garanties de respect de la vie privée qui figurent déjà dans le Code criminel pour les délinquants civils.

In any event, it may be presumptuous to attempt to project into the last week the House will be sitting, the week of June 20, but I can at this time indicate to the House that the government intends to place before it during that week Bills C-32, C-30, C-25 and C-7, as well as a bill implementing miscellaneous statute amendments already reviewed by the justice committee in addition to asking the House to complete any unfinished business from the week before.
Quoi qu'il en soit, il serait quelque peu présomptueux de vouloir prédire ce qui se passera la dernière semaine pendant laquelle la Chambre siégera, soit la semaine du 20 juin, mais je peux dès maintenant prévenir la Chambre que cette semaine-là, le gouvernement a l'intention de lui soumettre les projets de loi C-32, C-30, C-25 et C-7, ainsi qu'un projet de loi mettant en oeuvre plusieurs amendements qui ont déjà été étudiés par le Comité de la justice, et de lui demander de terminer tout ce qui ne l'aura pas été la semaine précédente.

I believe that this is surely a time when we as senators should exercise most carefully our role as parliamentarians, reviewing with sober second thought the amendment already approved by the House of Commons.
C'est dans le cadre d'un débat comme celui-ci, je crois, que les sénateurs doivent minutieusement remplir le rôle qui leur est confié en tant que parlementaires et procéder à un second examen objectif de la modification déjà approuvée par la Chambre des communes.

I am quite satisfied through your answers to Senator Nolin that what we have here is a situation where you were already reviewing the system and the antecedents of Bill C-45 and the Lamer report to try to upgrade the system and bring it up to modern standards in the best way possible, and to make such amendments as are necessary.
Les réponses que vous avez données au sénateur Nolin montrent qu'avant même le projet de loi C-45 et le rapport Lamer, vous tentiez d'améliorer le système, de le moderniser et d'y apporter les changements nécessaires.